Traduction de «Secured creditor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

secured creditor [ creditor with security ]
créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]

secured creditor
créancier garanti | créancier privilégié | créancier titulaire d'une sûreté

secured creditor
créancier garanti | créancière garantie | titulaire d'une créance garantie

fully secured creditor
titulaire d'une créance totalement garantie

partially secured creditor [ undersecured creditor ]
titulaire d'une créance partiellement garantie

partially secured creditor
titulaire d'une créance partiellement garantie

Farm Debt Secured Creditors Notice Regulations
Règlement sur les préavis des créanciers garantis

statutory secured claim asserted by certain creditors
sûreté légale revendiquée par certains créanciers

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Measures to enhance the protection of secured creditors by allowing them more efficient methods of value recovery from secured loans through Accelerated Extrajudicial Collateral Enforcement (AECE).
des mesures visant à renforcer la protection des créanciers privilégiés en leur permettant de recourir à des méthodes plus efficaces de récupération de la valeur des prêts garantis, à travers une procédure extrajudiciaire accélérée d'exécution des sûretés (Accelerated Extrajudicial Collateral Enforcement).

strengthen the powers of European Securities and Markets Authority to promote the effectiveness of consistent supervision across the EU and beyond; deliver a more proportionate regulatory environment for SME listing on public markets; review the prudential treatment of investment firms; assess the case for an EU licensing and passporting framework for FinTech activities; present measures to support secondary markets for non-performing loans (NPLs) and explore legislative initiatives to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs; ensure follow-up to the recommendations of the High Level Expert Group on Sustainable Finance; facilitate the cross-border distribution and supervision of UCITS and alternative investment funds (AIFs); provide guidance on existing EU rules for the treatment of cross-border EU investments and an adequate framework for the amicable resolution of investment disputes; propose a comprehensive EU strategy to explore measures to support local and regional capital market development.
renforcer les pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers pour promouvoir une surveillance cohérente, plus efficace, dans l'ensemble de l'Union et au-delà; établir un environnement réglementaire plus proportionné qui facilite l'entrée en bourse des PME; réexaminer le traitement prudentiel réservé aux entreprises d'investissement; évaluer l'intérêt de prévoir l'octroi d'agréments et le passeportage au niveau de l'UE pour les activités de technologie financière; présenter des mesures d'appui aux marchés secondaires des prêts non productifs et envisager des initiatives législatives visant à renforcer la capacité des créanciers garantis à recouvrer la valeur des prêts garantis accordés aux entreprises et aux entrepreneurs; donner suite aux recommandations du groupe d'experts à haut niveau sur la finance durable; faciliter la commercialisation et la surveillance transfrontières des OPCVM et des fonds d'investissement alternatifs (FIA); donner des orientations sur les règles applicables dans l'Union en matière de traitement des investissements transfrontières et établir un cadre adéquat de résolution à l'amiable des différends en matière d'investissement; proposer une stratégie globale de l'UE pour explorer des mesures permettant de favoriser le développement des marchés de capitaux locaux et régionaux.

information on the secured creditors of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU under resolution subject to restrictions on the enforcement of security interest including the commencement and expiration of that restriction period in accordance with Article 70 of Directive 2014/59/EU, where applicable.
des informations sur les créanciers garantis de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE soumis à une procédure de résolution dont le droit de faire valoir les sûretés a été restreint, y compris les dates de début et de fin de cette période de restriction conformément à l'article 70 de la directive 2014/59/UE, le cas échéant.

Must Article 8 and Article 3 of Directive 2002/47/EC, having regard to recitals 3 and 5 in the preamble thereto, be interpreted as meaning that the purpose of that directive is to ensure especially favourable priority treatment for credit institutions in the event of the insolvency of their customers, in particular, over other creditors of those customers, such as workers, in respect of wages owing to them, the State, in respect of its tax claims, and secured creditors, whose claims are secured by securities protected by the presumption of authenticity resulting from registration in a public register?
Faut-il interpréter les articles 3 et 8 de la directive 2002/47/CE, examinés dans le contexte des considérants 3 et 5 de cette directive, en ce sens que cette dernière a pour objectif de garantir aux établissements de crédit un régime prioritaire particulièrement favorable en cas de faillite de leurs clients, et plus précisément par rapport à d’autres créanciers de ces clients comme les travailleurs s’agissant des créances de rémunération, l’État s’agissant des créances fiscales et les créanciers privilégiés en vertu d’une sûreté bénéficiant de la foi publique?

Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution for a limited period that the authority determines necessary to achieve the resolution objectives.
Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.

1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution under resolution from the publication of a notice of the restriction in accordance with Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication.
1. Les États membres s’assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir de restreindre le droit des créanciers garantis d’un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement à compter de la publication de l’avis de restriction requis par l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication.

The duration of the stay should strike a fair balance between the interests of the debtor and of creditors, and in particular secured creditors.
La durée du moratoire doit respecter un juste équilibre entre les intérêts du débiteur et des créanciers, et en particulier des créanciers privilégiés.

1.Member States shall ensure that resolution authorities have the power to restrict secured creditors of an institution under resolution from enforcing security interests in relation to any assets of that institution for a limited period that the authority determines necessary to achieve the resolution objectives.
1.Les États membres s'assurent que les autorités de résolution ont le pouvoir, pendant une durée limitée qu'elles jugent nécessaire à la réalisation des objectifs de la résolution, de restreindre le droit des créanciers garantis d'un établissement soumis à une procédure de résolution de faire valoir les sûretés liées aux actifs dudit établissement.

As regards measure 2, the Spanish authorities point out that the Social Security Treasury, as a preferential creditor, took priority over ordinary creditors, being ranked immediately after creditors with guarantees and debts owed to the company’s staff.
En ce qui concerne la mesure 2, les autorités espagnoles soulignent que, en sa qualité de créancier privilégié, l’administration de la sécurité sociale primait sur les créanciers ordinaires et passait immédiatement après les créanciers disposant de garanties et les créances envers le personnel de l’entreprise.