Traduction de «Securities called for payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

securities called for payment
valeurs appelées par anticipation

secure on-line payment [ secure online payment | secure electronic payment ]
paiement en ligne sécurisé [ paiement électronique sécurisé ]

call for payment on stocks | call to subscribers
appel aux souscripteurs

European Forum on the Security of Retail Payments | SecuRe Pay
forum européen sur la sécurité des moyens de paiement de détail

security received in payment for the transfer
titre reçu en rémunération de l'apport

secure on-line payment system
système de paiement sécurisé en direct

called for payment
paiement requis

secured call loan
prêt garanti par des valeurs sûres

secured payment | secure payment
paiement sécurisé

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although the implementation of the most economically feasible security infrastructure for payment services is a task and a responsibility primarily belonging to the payment industry, the New Legal Framework should address the issue of legal security of the payment environment.
Bien que ce soit avant tout au secteur des systèmes de paiement qu'incombent la tâche et la responsabilité de mettre en place une infrastructure offrant le niveau de sécurité économiquement viable le plus élevé possible, le nouveau cadre juridique devrait aborder la question de la sécurité juridique de l'environnement des paiements.

Security evaluation is essential in order to maintain confidence in payments and it is necessary to remove obstacles to the mutual recognition of security evaluations of payment instruments and components in the Internal Market.
L'évaluation de la sécurité est essentielle pour maintenir la confiance dans les paiements et il est nécessaire de supprimer les obstacles à la reconnaissance mutuelle des évaluations de la sécurité des instruments de paiement et de leurs composantes dans le marché intérieur.

(a) If a person is entitled to payment of a pension in Canada under the Old Age Security Act without recourse to the provisions of this Agreement, but has not accumulated sufficient periods of residence in Canada to qualify for payment of the pension abroad under that Act, a partial pension shall be paid to that person outside Canada if the Canadian creditable period accumulated under the Old Age Security Act and period of residence in Australia, when totalised as provided in Article 10, are at least equal to the minimum period of residence in Canada required by the Old Age Security Act for payment of a pension abroad.
a) Si une personne a droit au versement d’une pension au Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans recourir aux dispositions du présent Accord, mais ne justifie pas de périodes de résidence au Canada suffisantes pour avoir droit au versement de la pension à l’étranger aux termes de ladite Loi, une pension partielle lui est versée hors du territoire du Canada si la période admissible canadienne dont elle justifie aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la période de résidence en Australie, lorsque totalisées comme il est prévu à l’article 10, sont au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension à l’étranger.

For good and valuable consideration, the undersigned hereby assigns over to theBank, hereinafter called “the bank”, as continuing security for the payment of all loans and advances that have been or that may be made by the bank to (insert the words “the undersigned” if signatory is the borrower; if not, insert name of borrower) or renewals of such loans and advances, or substitutions therefor, and interest on such loans and advances and on any such renewals or substitutions, the following property of which the undersigned is now or may hereafter become the owner, to wit
Moyennant bonne et valable contrepartie, le(la) soussigné(e), cède à la Banque (ci-après appelée «la banque») en garantie continue du remboursement des prêts et avances consentis ou pouvant être consentis par la banque (insérer les mots «au(à la) soussigné(e)» si le signataire est l’emprunteur; autrement, insérer le nom de l’emprunteur précédé du mot «à»), ou du renouvellement de ces prêts et avances ou de leur substitution, ainsi que des intérêts y afférents, les biens suivants dont le(la) soussigné(e) est actuellement propriétaire ou peut le devenir :

(a) If a person is entitled to payment of a pension in Canada under the Old Age Security Act without recourse to the provisions of this Agreement, but has not accumulated sufficient periods of residence in Canada to qualify for payment of the pension abroad under that Act, a partial pension shall be paid to that person outside the territory of Canada if the periods of residence, when totalized as provided in this Agreement, are at least equal to the minimum period of residence in Canada required by the Old Age Security Act for payment of a pension abroad;
a) Si une personne a droit au versement d’une pension au Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans recours aux dispositions du présent Accord, mais ne justifie pas de périodes de résidence au Canada suffisantes pour avoir droit au versement de la pension à l’étranger aux termes de ladite Loi, une pension partielle lui est versée hors du territoire du Canada si les périodes de résidence, lorsque totalisées comme le prévoit le présent Accord, sont au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension à l’étranger,

(b) (i) If a person is entitled to payment of a pension in Canada under the Old Age Security Act without recourse to the provisions of this Agreement, but has not accumulated sufficient periods of residence in Canada to qualify for payment of the pension abroad under that Act, a partial pension shall be payable to him outside the territory of Canada if the periods of residence in the territories of the two Contracting States, when totalized as provided in Article 12, are at least equal to the minimum period of residence in Canada required by the Old Age Security Act for payment of a pension abroad.
b) (i) Si une personne a droit au versement d’une pension au Canada aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, sans recours aux dispositions du présent Accord, mais ne justifie pas de périodes de résidence au Canada suffisantes pour avoir droit au versement de la pension à l’étranger aux termes de ladite Loi, une pension partielle lui est versée hors du territoire du Canada à condition que les périodes de résidence sur les territoires des deux États contractants, lorsque totalisées tel que prévu à l’article 12, soient au moins égales à la période minimale de résidence au Canada exigée par la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour le versement de la pension à l’étranger.

In the middle of the slide, RBC Secure Cloud calls that payment data down from our data centre and prepares it for payment.
Au milieu de la diapositive 3, le Nuage sécurisé RBC tire les données de paiement de notre centre informatique et prépare le paiement.

During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.
Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».

2. If agreed in the framework contract, the payment service provider may reserve the right to block the payment instrument for objectively justified reasons related to the security of the payment instrument, the suspicion of unauthorised or fraudulent use of the payment instrument or, in the case of a payment instrument with a credit line, a significantly increased risk that the payer may be unable to fulfil his liability to pay.
2. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l'instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l'instrument de paiement, à la présomption d'une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'instrument de paiement ou, s'il s'agit d'un instrument de paiement doté d'une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l'incapacité de s'acquitter de son obligation de paiement.

2. Any entity established in a Member State to which interest is paid or for which interest is secured for the benefit of the beneficial owner shall also be considered a paying agent upon such payment or securing of such payment.
2. Toute entité établie dans un État membre à laquelle des intérêts sont payés ou attribués au profit du bénéficiaire effectif est aussi considérée comme agent payeur au moment du paiement ou de l'attribution de ce paiement.