Traduction de «Security held in street form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

street security [ street name security | security held in street form ]
titre immatriculé au nom d'une maison de courtage [ titre immatriculé au nom du courtier ]

street name | held in street form | nominee | street
immatriculé au nom d'une maison de courtage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Its classification shall be clearly communicated to its recipients, either by a security classification marking (if it is delivered in written form, be it on paper or within a CIS) or by an announcement (if it is delivered in oral form, such as in the course of a conversation or a meeting held in camera).
La classification doit être clairement communiquée aux destinataires, soit au moyen d'un marquage de classification de sécurité (lorsque les informations sont communiquées par écrit, que ce soit sur papier ou au sein d'un SIC), soit au moyen d'une annonce (lorsque les informations sont communiquées oralement, par exemple, lors d'une conversation ou dans le cadre d'une réunion organisée à huis clos).

6. Where documents exist in electronic form only, the computer systems used shall meet accepted security standards that ensure that the documents held comply with national legal requirements and can be relied on for audit purposes.
6. Lorsque des documents n'existent que sous forme électronique, les systèmes informatiques utilisés respectent des normes de sécurité reconnues garantissant la conformité des documents conservés avec les prescriptions légales nationales ainsi que leur fiabilité à des fins d'audit.

securities held as part of a synthetic instrument shall not form part of the overall holding of these securities but shall be part of a separate holding;
les titres détenus qui sont compris dans un instrument synthétique ne font pas partie de l’avoir global de ces titres mais font partie d’un avoir distinct;

asset items constituting claims on central governments in the form of statutory liquidity requirements held in government securities which are denominated and funded in their national currencies provided that, at the discretion of the competent authority, the credit assessment of those central governments assigned by a nominated ECAI is investment grade.
actifs constituant des créances sur les administrations centrales sous la forme d’obligations réglementaires de liquidité, détenues en titres d’État, et qui sont libellés et financés dans leur devise nationale, à condition que, à la discrétion de l’autorité compétente, l’évaluation de crédit de ces administrations centrales établie par un OEEC désigné corresponde à une note de bonne qualité.

asset items constituting claims on central governments in the form of statutory liquidity requirements held in government securities which are denominated and funded in their national currencies provided that, at the discretion of the competent authority, the credit assessment of those central governments assigned by a nominated ECAI is investment grade;
actifs constituant des créances sur les administrations centrales sous la forme d’obligations réglementaires de liquidité, détenues en titres d’État, et qui sont libellés et financés dans leur devise nationale, à condition que, à la discrétion de l’autorité compétente, l’évaluation de crédit de ces administrations centrales établie par un OEEC désigné corresponde à une note de bonne qualité;

- acquire and sell spot and forward all types of foreign exchange assets and precious metals; the term "foreign exchange asset" shall include securities and all other assets in the currency of any country or units of account and in whatever form held.
- acquérir et vendre, au comptant et à terme, toutes catégories d'avoirs de réserves de change et des métaux précieux. Le terme "avoirs de change" comprend les titres et tous les autres avoirs libellés dans la devise de tout pays ou en unités de compte, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont détenus.

Following the ratification in 2005 of the Constitution of the Third Republic of the Congo, the elections held in the DRC in 2006 marked the end of the transition process and enabled a government to be formed in 2007, which has adopted a programme providing in particular for the comprehensive reform of the security sector, the drawing up of a national plan, and priority reforms in the police, armed forces and judicial sectors.
À la suite de la ratification en 2005 de la Constitution de la troisième République congolaise, la tenue des élections en RDC en 2006 a marqué la fin du processus de transition et permis la formation en 2007, d'un gouvernement ayant adopté un programme de gouvernement, qui prévoyait notamment une réforme globale du secteur de la sécurité, l'élaboration d'un concept national ainsi que des actions prioritaires de réforme dans les domaines de la police, des forces armées et de la justice.

- acquire and sell spot and forward all types of foreign exchange assets and precious metals; the term 'foreign exchange asset` shall include securities and all other assets in the currency of any country or units of account and in whatever form held;
- acquérir et vendre, au comptant et à terme, toutes catégories d'avoirs de réserves de change et des métaux précieux. Le terme «avoirs de change» comprend les titres et tous les autres avoirs libellés dans la devise de tout pays ou en unités de compte, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont détenus;