Vertaling van "Selective distribution arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

selective distribution arrangement
accord de distribution sélective

selective distribution agreement
distribution sélective [ accord de distribution sélective ]

non-transparent selective distribution system
système de distribution sélective non transparent

selection and arrangement of their contents
le choix ou la disposition des matières

selective distribution system
système de distribution sélective

common distribution arrangements
entente de distribution en commun

Meteorological Observation and Information Distribution Arrangements for local users
Arrangements de diffusion des observations et renseignements météorologiques destinés aux usagers locaux

selective distribution
distribution sélective

choose best distribution channel | decide on best method of distribution | select optimal distribution channel | select optimum distribution channel
trouver les meilleurs canaux de distribution | choisir les meilleurs canaux de distribution | sélectionner les meilleurs canaux de distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Notes that issues regarding vertical trading relations also arise in connection with selective and exclusive distribution arrangements in the retail of branded goods; calls, therefore, on the Commission and Member States to safeguard the rights of those retailers and store owners with more limited bargaining power;
33. note que des problèmes liés aux relations commerciales verticales se posent également en lien avec les accords de distribution sélective ou exclusive dans le cadre du commerce de détail des produits de marque; demande dès lors à la Commission et aux États membres de préserver les droits des détaillants et des propriétaires de magasins dont le pouvoir de négociation est plus limité;

5. The Commission (Eurostat) shall lay down the rules and procedures related to the selection of the experts, taking into account an appropriate distribution of experts across Member States and an appropriate rotation of experts between Member States, their working arrangements and the financial details.
5. La Commission (Eurostat) arrête les règles et procédures relatives à la sélection de ces experts, en tenant compte d'une répartition et d'une rotation appropriées des experts entre les États membres, aux modalités de leur travail et aux aspects financiers.

5. The Commission (Eurostat) shall lay down the rules and procedures related to the selection of the experts taking into account an appropriate distribution of experts across Member States and an appropriate and timely rotation of experts between Member States, their working arrangements and the financial details.
5. La Commission (Eurostat) arrête les règles et procédures relatives à la sélection de ces experts, en tenant compte d'une répartition adéquate et d'une rotation appropriée et opérée en temps utile des experts entre les États membres, aux modalités de leur travail et aux aspects financiers.

The Commission shall lay down the rules and procedures related to the selection of the experts, taking into account an appropriate distribution of experts across Member States and an appropriate rotation of experts between Member States, their working arrangements and the financial details.
La Commission arrête les règles et procédures relatives à la sélection de ces experts, en tenant compte d’une répartition appropriée des experts dans l’ensemble des États membres, ainsi que d’une rotation appropriée des experts entre les États membres, de leurs modalités de travail et des aspects financiers.

In January 2000, BW notified selective distribution arrangements for the whole of the European Union Member States plus Norway, requesting clearance under EU competition rules.
En janvier 2000, BW a notifié des accords de distribution sélective pour l'ensemble des États membres de l'Union européenne et la Norvège en sollicitant une exemption en application des règles de concurrence de l'Union européenne.

A common thread through the three existing block exemptions (exclusive distribution, exclusive purchasing - including special arrangements for beer and petrol - and franchising) as well as the policy for selective distribution has been the overriding concern not to permit any form of absolute territorial protection.
Le fil conducteur commun aux trois exemptions par catégorie (distribution exclusive, achat exclusif - y compris les dispositions particulières applicables à la fourniture de bière et aux accords de stations-service, ainsi que la franchise) et à la politique suivie en matière de distribution sélective a été le souci majeur de n'autoriser aucune forme de protection territoriale absolue.

However, the Commission does not condemn the selective distribution system: on the contrary, it considers that the implementation of the EC- Japan agreement on motor vehicles - which covers the period 1993-99 - calls for a "satisfactory and efficient system of selective distribution over the transitional period to ensure that the objectives of the arrangement are not endangered by large-scale indirect importation".
Cela étant, la Commission ne condamne pas le système de distribution sélective : au contraire, elle considère que l'application de l'arrangement CE-Japon sur l'automobile - qui porte sur la période 1993- 1999 - implique un "système satisfaisant et efficace couvrant toute la période de transition afin d' assurer que les objectifs de l'arrangement ne soient pas mis en danger par des importations parallèles à grande échelle".

Motor vehicle distribution With a view to balancing the interests of producers, distributors and consumers, in 1985 the Community set up a special arrangement - a Regulation on motor vehicle distribution - which grants an exception to the general competition rules by allowing motor vehicle manufacturers to make use of an exclusive and selective distribution system for the sale of new vehicles and spare parts.
La distribution automobile Soucieuse d'établir un équilibre entre les intérêts des producteurs, des distributeurs et des consommateurs, la Communauté s'est dotée en 1985 d'un régime spécial - un règlement sur la distribution automobile - qui accorde une exception aux règles générales de la concurrence en autorisant les constructeurs automobiles de recourir à un système de distribution exclusif et sélectif pour la vente de voitures neuves et de pièces détachées.