Traduction de «common distribution arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common distribution arrangements
entente de distribution en commun

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

common monetary arrangement | cooperative monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire

common visa arrangements
régime commun de visa

common refund arrangements
régime commun de remboursement

selective distribution arrangement
accord de distribution sélective

distribution arrangement
arrangement de répartition

Meteorological Observation and Information Distribution Arrangements for local users
Arrangements de diffusion des observations et renseignements météorologiques destinés aux usagers locaux

common control switching arrangement | CCSA
réseau de commutation à commande centrale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1992, the Speaker and the Board of Internal Economy of the House of Commons entered an interim arrangement with CPAC to allow for the continued national distribution via satellite, in both official languages, of the proceedings of the House of Commons.
En 1992, le Président et le Bureau de régie interne de la Chambre des communes ont conclu un accord provisoire avec CPAC pour continuer la diffusion partout au Canada, dans les deux langues officielles, des délibérations de la Chambre des communes.

As members of this Joint Committee are aware, from 1979 to 1991 the Canadian Broadcasting Corporation (CBC) arranged for the national satellite distribution of the televised proceedings of the House of Commons, to cable distributors across Canada.
Les membres de ce comité savent sans doute que, de 1979 à 1991, la Société Radio-Canada a organisé la diffusion par satellite des délibérations télévisées de la Chambre des communes aux télédistributeurs de partout au Canada.

Now it is important for the parties to the Comprehensive Peace Agreement to engage in a continued and constructive dialogue to address the issues which remain unresolved after the referendum. These include establishing common borders, citizenship arrangements for the citizens in the north and in the south, the fair distribution of oil revenues and the use of oil pipelines.
Il est désormais important que les parties ayant conclu l’accord de paix global établissent un dialogue continu et constructif pour répondre aux questions soulevées au lendemain du référendum, notamment le tracé de la frontière commune, les accords de citoyenneté pour les citoyens du Nord comme du Sud, le partage des recettes du pétrole et l'utilisation des pipelines.

From that moment the management company may also begin distributing the units of the unit trusts/common funds and of the investment companies subject to this Directive which it manages, unless the competent authorities of the host Member State establish, in a reasoned decision taken before the expiry of that period of two months - to be communicated to the competent authorities of the home Member State - that the arrangements made for the marketing of the units do not comply with the provisions referred to in Article 44(1) and Article 45.
À partir de ce moment, la société de gestion peut aussi commencer à distribuer les parts des fonds communs de placement et des sociétés d'investissement relevant de la présente directive dont elle assure la gestion, à moins que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil constatent, par décision motivée prise avant l'expiration du délai de deux mois - à communiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'origine -, que les modalités prévues pour la commercialisation des parts ne sont pas conformes aux dispositions visées à l'article 44, paragraphe 1, et à l'article 45.

A common thread through the three existing block exemptions (exclusive distribution, exclusive purchasing - including special arrangements for beer and petrol - and franchising) as well as the policy for selective distribution has been the overriding concern not to permit any form of absolute territorial protection.
Le fil conducteur commun aux trois exemptions par catégorie (distribution exclusive, achat exclusif - y compris les dispositions particulières applicables à la fourniture de bière et aux accords de stations-service, ainsi que la franchise) et à la politique suivie en matière de distribution sélective a été le souci majeur de n'autoriser aucune forme de protection territoriale absolue.

The following points are on the agenda: Adoption as "A" points" - Adoption in the Community languages of a Council Regulation amending Council Regulation (EEC) No 2075/92 on the common organization of the market in raw tobacco - Adoption in the Community languages of a Council Regulation amending Council Regulation (EC) No 1799/94 on special arrangements for imports of maize and sorghum into Spain in 1994 - Adoption in the Community languages of a Council Regulation on the free distribution outside the Community of fruit and vegetables withdrawn from the market in the 1994/1995 marketing year - Adoption in the Community languages of a Council Regulation amending Council Regulation (EEC) No 620/71 laying down outline provisions for contracts for the sale of flax and hemp straw Common organisation of the markets in the sugar sector (COM(94) 439) EP opinion due: April The present market organisation for sugar established by Regulation (EEC) 1785/81 expires on 1 July 1995.
L'ordre du jour comportera les points suivants: Adoption des points "A" - Adoption dans les langues de la Communauté du règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut - Adoption dans les langues de la Communauté du règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1799/94 relatif au régime particulier d'importation de maïs et de sorgho en Espagne pour l'année 1994 - Adoption dans les langues de la Communauté du règlement du Conseil relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché durant la campagne 1994-1995 - Adoption dans les langues de la Communauté du règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 620/71 établissant des dispositions-cadre pour les contrats concernant la vente de lin et de chanvre en paille Organisation commune du marché du sucre (doc (COM)439) Avis du PE : avril L'organisation actuelle du marché du sucre, instituée par le règlement 1785/82, expire le 1er juillet 1995.

Four types of provisions have caused problems to date : - agreement not to enter each other's geographical territory; - agreement not to conclude similar arrangements with other credit institutions in the territory; - the exclusivity granted to each partner in its home country for dealing in and distributing common products; - the a priori control of the national association over the bilateral agreements signed by their members.
Quatre sortes de clauses ont ainsi été critiquées jusqu'à présent : - la renonciation à s'implanter dans la zone géographique de l'autre partie; - la renonciation à passer des accords avec d'autres établissements de crédit dans ces mêmes régions; - l'exclusivité accordée à chaque partenaire dans son pays d'origine pour la commercialisation et la distribution des produits communs; - le contrôle a priori des associations nationales sur les accords bilatéraux passés par leurs membres.