Vertaling van "Senatorial Selection Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Senatorial Selection Act
Senatorial Selection Act

selection acts
documents de la sélection

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]
Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

First Nations Governance Act [ An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts ]
Loi sur la gouvernance des premières nations [ Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois ]

Selective Investment Regulation Act
Loi sur le règlement sélectif des investissements

acting | select
T.A. [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator LeBreton: Senator Brown and I and others have made it clear that the proposed Senatorial Selection Act provides a vehicle for provinces to participate in the senatorial selection process, should they choose to do so.
Le sénateur LeBreton : Le sénateur Brown, moi et d'autres avons dit clairement que la Loi concernant la sélection des sénateurs qui est proposée prévoit un moyen, pour les provinces, de participer au choix des sénateurs si elles le veulent.

Although a system of proportional representation is not appropriate for the House of Commons, if the senatorial selection act is passed, provinces would be free to use proportional representation or any other democratic system for selecting Senate nominees that directly consults with the members and citizens of the province.
Bien qu'un système de représentation proportionnelle ne convienne pas à la Chambre des communes, si la Loi sur la sélection des sénateurs était adoptée, les provinces seraient libres d'élire leurs sénateurs selon un système de représentation proportionnelle ou tout autre système démocratique pour la sélection des candidats au Sénat, pourvu qu'il y ait consultation directe des électeurs de la province.

On 27 April 2010, the Honourable Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government in the Senate) introduced Bill S-8, An Act respecting the selection of senators. Its short title is the Senatorial Selection Act.
Le 27 avril 2010, l’honorable Gerald J. Comeau, leader adjoint du gouvernement au Sénat, a déposé le projet de loi S-8 : Loi concernant la sélection des sénateurs (titre abrégé : « Loi concernant la sélection des sénateurs »).

It will require that the Prime Minister wait to receive the expression of opinion from any province with a senatorial selection act similar to the Alberta senatorial selection act which resulted in Senator Stan Waters being appointed to the Senate.
La mesure exigerait que le premier ministre obtienne d'abord les opinions des habitants de toutes les provinces, en appliquant une procédure de sélection semblable à celle qui a été suivie en Alberta et qui a abouti à la nomination du sénateur Stan Waters.

It will require that the Prime Minister wait to receive the expression of opinion from any province with a senatorial selection act similar to the Alberta senatorial selection act which resulted in Senator Stan Waters being appointed to the Senate.
La mesure exigerait que le premier ministre obtienne d'abord les opinions des habitants de toutes les provinces, en appliquant une procédure de sélection semblable à celle qui a été suivie en Alberta et qui s'est soldée par la nomination du sénateur Stan Waters.