Traduction de «Service delivery agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

service delivery agreement
entente de prestation de services

develop and implement rail service improvement procedures | improve delivery of rail service | design and implement rail service improvement processes | improve rail service delivery
améliorer la prestation des services ferroviaires

Canada Student Loan delivery agreement [ CSL delivery agreement ]
protocole d'entente sur le Programme canadien de prêts aux étudiants [ protocole d'entente sur le PCPE ]

delivery of public services | public service delivery
offre de services publics

joint service-delivery agreement
accord de prestation commune de services

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

cash-on-delivery agreement
arrangement concernant les envois contre remboursement

Cash-on-delivery Agreement (1994)
Arrangement concernant les envois contre remboursement (1994)

collect statistical data related to service delivery | undertake internal clinical audit | lead clinical audit | undertake clinical audit
réaliser un audit clinique

service delivery | delivery of services | provision of services | delivery of government services
prestation de services | prestation des services | prestation de services gouvernementaux | desserte gouvernementale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, they shall, where necessary, make use of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee the end-to-end connectivity and interoperability of roaming services, for example where subscribers are unable to exchange regulated roaming SMS messages with subscribers of a terrestrial mobile network in another Member State as a result of the absence of an agreement enabling the delivery of those messages’.
En particulier, elles font usage, si nécessaire, des pouvoirs conférés en vertu de l’article 5 de la directive “accès” pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l’interopérabilité des services d’itinérance, par exemple lorsque les abonnés ne peuvent pas échanger de SMS en itinérance réglementés avec des abonnés d’un réseau terrestre mobile dans un autre État membre parce qu’il n’y a pas d’accord permettant l’acheminement de ces messages».

EU negotiators reached a provisional agreement last night to make prices for cross-border parcel delivery services more transparent and affordable and to increase regulatory oversight of the EU parcel market.
Les négociateurs européens sont parvenus à un accord provisoire hier soir visant à rendre les prix des services de livraison transfrontière de colis plus transparents et abordables ainsi qu'à renforcer la surveillance réglementaire du marché des colis en Europe.

It is important that the present initiatives be seen in the context of developments elsewhere; and that electronic communications and digital services delivery be given due attention in specific sectoral agreements or in trade and investment negotiations with our main partners.
Il est important d'examiner les présentes initiatives en tenant compte de ce qui se passe ailleurs dans le monde, et d'accorder aux communications électroniques et à la fourniture de services numériques toute l'attention requise, dans le cadre d'accords sectoriels spécifiques ou lors de négociations en matière de commerce et d'investissement avec nos principaux partenaires.

Notes that the service sector represents the predominant source of employment and GDP in both the EU and the US; supports the ambition of the HLWG to go beyond the level of services liberalisation achieved by the EU and the US in existing free trade agreements by addressing remaining long-standing barriers, including modes of services delivery, while also recognising the sensitive nature of certain sectors;
note que le secteur des services représente la principale source d'emplois et de PIB tant dans l'Union qu'aux États-Unis; apporte son soutien à l'ambition du groupe de travail d'aller au-delà du niveau de libéralisation des services atteint par l'Union et les États-Unis dans les accords de libre-échange existants en démantelant les barrières restantes, qui existent depuis longtemps, y compris les modes de fourniture de services, tout en reconnaissant le caractère sensible de certains secteurs;

In particular, they shall, where necessary, make use of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee the end-to-end connectivity and interoperability of roaming services, for example where customers are unable to exchange regulated roaming SMS messages with customers of a terrestrial public mobile communications network in another Member State as a result of the absence of an agreement enabling the delivery of those messages.
En particulier, elles font usage, si nécessaire, des pouvoirs conférés en vertu de l’article 5 de la directive «accès» pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l’interopérabilité des services d’itinérance, par exemple lorsque les clients ne peuvent pas échanger de SMS en itinérance réglementés avec les clients d’un réseau terrestre public de communications mobile dans un autre État membre parce qu’il n’existe pas d’accord permettant l’acheminement de ces messages.

The Commission will implement specific ecodesign regulations on industrial product, including in particular those having a significant impact on the environment during their life cycle; support the faster and cheaper delivery of ecodesign policy objectives through sectoral voluntary agreements; jointly review the energy labelling directive and certain aspects of the ecodesign directives to maximise their effectiveness; support ecodesign advisory services through the Enterprise Europe Network to better address the needs of SMEs (2012 onwards).
La Commission appliquera des règlements spécifiques relatifs à l’écoconception des produits industriels, notamment ceux qui ont une incidence importante sur l’environnement durant leur cycle de vie, appuiera la réalisation plus rapide et moins coûteuse des objectifs de la politique en matière d’écoconception grâce à des accords sectoriels volontaires, procédera conjointement au réexamen de la directive sur l’étiquetage énergétique et de certains aspects de la directive relative à l’écoconception, afin de maximiser leur efficacité, et soutiendra des services consultatifs dans le domaine de l’écoconception par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe afin de mieux répondre aux besoins des PME (à partir de 2012).

Most recently, the European Consensus on Development, the revised Cotonou Agreement and a number of EU institutions' Conclusions, Resolutions and Opinions[2] reiterate local authorities' significant expertise not only in terms of service delivery but also as catalysts for change, conflict prevention, decentralisation and confidence-building in the development process.
Plus récemment, le consensus européen pour le développement, l'accord de Cotonou révisé et un certain nombre de conclusions, résolutions et avis[2] d'institutions de l'UE ont rappelé l'importante expertise des collectivités locales, non seulement en termes de prestation de services, mais également en tant que moteur du changement, de la prévention des conflits, de la décentralisation et du renforcement de la confiance dans le processus de développement.

- the airline co-operates with the Parties on at least one of the Affected Routes in the provision of passenger air transport services, except if this co-operation is limited to agreements concerning servicing, deliveries, lounge usage or other secondary activities entered into on an arm's length basis.
- elle coopère avec les Parties sur au moins une des liaisons en cause pour la prestation de services de transport aérien de passagers, sauf si cette coopération se limite à des accords relatifs à l'entretien courant, à des livraisons, à l'utilisation de salons ou à d'autres activités secondaires et passés dans des conditions commerciales normales.

- there exists within the conference within which the consortium operates a sufficient degree of effective competition in terms of services provided between consortium members and other conference members that are not members of the consortium, as a result of the fact that the conference agreement expressly allows consortia to offer their own service arrangements, e.g. the provision by the consortium. alone of a "just-in-time delivery" service or an advanced "electronic data interchange" (EDI) service allowing users to be kept informed at all times of the whereabouts of their goods, or a significant increase in the frequency of sailings and calls in the service offered by a consortium compared with that offered by the conference,
- lorsqu'il existe à l'intérieur de la conférence au sein de laquelle le consortium opère un degré suffisant de concurrence effective entre les membres du consortium et les autres membres de la conférence non membres du consortium en matière de services offerts, en raison du fait que l'accord de conférence permet expressément aux consortiums d'offrir des arrangements de services propres qui peuvent concerner, par exemple, l'offre par le seul consortium d'un service de livraison juste à temps (just in time delivery) ou d'un échange de données informatisées [electronic data interchange (EDI)] perfectionné permettant d'indiquer aux usagers à tout moment ou se trouvent leurs marchandises ou une augmentation notable de la fréquence des dessertes et des escales du service offert par le consortium par rapport à celui offert par la conférence,