(16a) Where public service contracts, for example in the sector of real estate management, include works which are ancillary with respect to the main object of the contract and are consequential or complementary thereto, the fact that such works form part of the contract shall not justify the contract in question being categorised as a public works contract.
(16 bis) Lorsque les marchés de services publics, par exemple dans le secteur de la gestion immobilière, comprennent également des travaux accessoires par rapport à l’objet principal du marché et ont par rapport à ceux-ci un caractère subsidiaire ou complémentaire, le fait que ces travaux fassent partie du marché ne signifie pas que celui-ci doit être classé comme marché de travaux publics.