a general prohibition on the use or commercial communication of a sales promotion unless required by Community law, without prejudice to the possibility for Member States or regulatory bodies to adopt specific measures which, in the interests of protecting consumers, supplier companies and competition, partially restrict the use and commercial communication of particular sales promotions such as sales below cost ;
interdiction générale de l'utilisation ou de la communication commerciale d'une promotion des ventes, à moins qu'elle ne soit imposée par le droit communautaire, sous réserve de la possibilité pour les États membres ou les organismes de régulation d'adopter des mesures particulières qui, à des fins de défense des consommateurs, des entreprises prestataires et de la concurrence, limitent en partie l'utilisation et la communication commerciale concernant des promotions de ventes telles que les ventes à perte,