Vertaling van "Settlement agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement
accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

settlement of claims agreement [ claims settlement agreement ]
accord de règlement des réclamations

post-nuptial settlement [ postnuptial settlement | postnuptial settlement agreement ]
convention matrimoniale postnuptiale [ convention matrimoniale conclue après le mariage | convention matrimoniale après le mariage | disposition matrimoniale conclue après le mariage ]

Pooling and Settlement Agreement
contrat de groupement unique

ticketing and settlement agreement | TSA [Abbr.]
accord sur la billetterie et le système de compensation | TSA [Abbr.]

Section for Claims Settlement Agreements
Service des Accords d'indemnisation

supplementary contract | settlement agreement
contrat de règlement

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. The mediator shall conclude the mediation proceedings as soon as the parties reach a settlement agreement, or one of the parties declares that it wishes to end the mediation or the mediator establishes that the parties have failed to reach such an agreement.
8. Le médiateur clôt la procédure de médiation dès que les parties parviennent à un accord, ou dès que l'une des parties déclare qu'elle souhaite mettre fin à la médiation ou dès qu'il constate que les parties ne sont pas parvenues à un accord.

The Statement of Objections alleges that the patent settlement agreement between Cephalon and Teva may have caused substantial harm to EU patients and health service budgets.
La communication des griefs indique que le règlement amiable en matière de brevet entre Cephalon et Teva pourrait avoir porté gravement préjudice aux patients de l'UE et aux budgets des services de soins de santé.

Since the inquiry, the Commission has monitored patent settlement agreements in the pharmaceutical sector on an annual basis.
Depuis l'enquête, la Commission procède à un suivi des règlements amiables en matière de brevets dans le secteur pharmaceutique sur une base annuelle.

The evidence provided by the Greek authorities show that Larco's debt to OER (subsequently transferred to the State) had been regularly reported and invoiced, in accordance with the 1998 debt settlement agreement agreed under the 1998 debt settlement agreement.
Les éléments de preuve fournis par les autorités grecques indiquent que la dette de Larco à l'égard de l'OER (transférée ensuite à l'État) avait été régulièrement signalée et facturée, conformément à l'accord de règlement de dettes de 1998.

Where under the settlement agreement the parties are entitled to use each other's technology and the agreement extends to future developments, it is necessary to assess what is the impact of the agreement on the parties' incentive to innovate.
Lorsque l’accord de règlement autorise les parties à utiliser leurs technologies respectives et s’étend à des développements futurs, il convient d’apprécier son incidence sur l’incitation des parties à innover.

If, however, such a settlement agreement also includes a licensing of the technology rights concerned by the underlying dispute, and that agreement leads to a delayed or otherwise limited ability for the licensee to launch the product on any of the markets concerned, the agreement may be caught by Article 101(1) and would then need to be assessed in particular in the light of Articles 4(1)(c) and 4(1)(d) of the TTBER (see section 3.4.2 above).
Si, toutefois, un tel accord de règlement porte également sur la concession des droits sur technologie concernés par le litige sous-jacent et entraîne un report ou toute autre limitation de la capacité du preneur à lancer le produit sur l’un quelconque des marchés en question, ledit accord peut tomber sous le coup de l’article 101, paragraphe 1, et devrait alors être apprécié notamment au regard de l’article 4, paragraphe 1, points c) et d), du règlement d’exemption par catégorie (voir la section 3.4.2 ci-dessus).

The Eurosystem central banks shall reimburse the mandated central bank for any such compensation that exceeds a maximum total amount of EUR 2 000 000 per calendar year, on the basis of a court statement or of a settlement agreement between the mandated central bank and any such third party, provided that the settlement agreement has been approved in advance by the T2S Programme Board.
Les banques centrales de l’Eurosystème remboursent à la banque centrale mandatée tout versement d’indemnité excédant le montant total maximal de 2 000 000 EUR par année civile, en s’appuyant sur une décision judiciaire ou un accord de règlement conclu entre la banque centrale mandatée et le tiers concerné, sous réserve de l’approbation préalable de l’accord de règlement par le comité pour le programme T2S.

The put-option was already part of the "settlement agreement" between Elf and the BvS of 30 December 1997. The Settlement Agreement had become the subject of separate State aid proceedings (N 94/98).
Selon elles, en effet, l'option de vente fait déjà partie du compromis signé le 30 décembre 1997 entre Elf et la BvS et qui fait l'objet d'une procédure spécifique (N 94/98).

Crucial to the Wcam is the fact that the entire group of victims is bound by the settlement agreement once the Court has declared the agreement binding. However, there is a possibility to ‘opt out’.
Aspect essentiel de cette loi, l’ensemble du groupe des victimes est lié par la transaction conclue une fois que celle-ci a été homologuée par le tribunal.