Traduction de «Settlement area » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settlement area
zone de colonisation

Free Settlement Areas Act
loi relative aux zones de résidence libre

settlement area
territoire urbanisé

Gwich'in settlement area
région visée par le règlement de la revendication des Gwich'in [ région visée par l'entente avec les Gwich'in ]

settlement area | built environment
surface affectée à l´urbanisation | surface de l'habitat | surface d'habitat et d'infrastructure | surface d'habitat

Agreement between the Inuit of the Nunavut settlement area and Her Majesty the Queen in Right of Canada
Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada

Agreement-in-principle between the Inuit of the Nunavut settlement area and Her Majesty in Right of Canada
Entente de principe entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté du chef du Canada

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

settlement of an account (1) | settlement of account (2) | statement (3) | statement of account (4) | settlement of accounts (5)
décompte (1) | arrête de compte (2) | compte final (3) | paiement (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All concerned are hereby notified that pursuant to the provisions of Part III of the Soldier Settlement Act, the Soldier Settlement Board of Canada has altered the limits of its Settlement Area No., that these are now as first above described and that all owners of blocks of land as defined by said Part of said Act situate within said new limits who have not already complied with the terms of said Part of said Act are required to so comply or suffer the penalties by said Act provided and thereafter comply as aforesaid, notwithstanding (Or " has entirely disestablished its settlement area No..as above described and that all lands within the limits of such former settlement area are hereby freed from the operation of the provisions of the said Soldier Settlement Act, as the case may be).
Avis est par le présent donné à tous les intéressés que, conformément aux dispositions de la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, la Commission d’établissement de soldats du Canada a changé les limites de sa zone de colonisation N ., que ces limites sont maintenant telles qu’en premier lieu décrites et que tous les propriétaires de blocs de terres définis par ladite Partie de ladite loi, situés dans lesdites nouvelles limites, qui ne se sont pas déjà conformés aux conditions de ladite Partie de ladite loi, sont tenus de le faire ou d’encourir les peines prévues par ladite loi, et ensuite de s’y conformer, néanmoins, comme susdit (Ou « a complètement supprimé sa zone de colonisation N .., telle que ci-dessus décrite, et que toutes les terres situées dans les limites de cette ancienne zone sont par le présent libérées de la mise en vigueur des dispositions de ladite Loi d’établissement de soldats », selon le cas).

42. If the Board decides to acquire by compulsory purchase any block which is not within an existing settlement area, it may establish the block as a settlement area, or it may by notice gazetted in the manner provided in section forty-one of this Act, declare such block to be within an existing settlement area, of which area the notice shall define altered bounds to include the block so decided to be purchased, whereupon compulsory purchase proceedings may be conducted in every respect as if the block had been originally within an established settlement area.
42. Si la Commission décide d’acquérir par voie d’expropriation un bloc quelconque qui n’est pas compris dans une zone d’établissement existante, elle peut établir le bloc comme zone d’établissement, ou elle peut par avis publié dans la Gazette, de la manière prévue à l’article quarante et un de la présente loi, déclarer que ce bloc est dans les limites d’une zone d’établissement existante, de laquelle zone l’avis doit définir les bornes modifiées pour comprendre le bloc dont l’achat a été ainsi décidé; et dès lors, des procédures en expropriation peuvent être conduites, à tous égards, comme si le bloc avait été à l’origine dans les limites d’une zone d’établissement organisée.

39. Within thirty days after the last gazetting of the establishment of a settlement area, each owner of a block, the whole or any part whereof is situate within the settlement area, shall file with the District Superintendent of the Board having jurisdiction over the district within which such settlement area is situate a return in form C in the schedule to this Act naming the prices at which he is willing to sell the block and each parcel thereof to the Board and shall give such other information with respect to such block as the Board may from time to time prescribe or require.
39. Dans un délai de trente jours après la dernière publication dans la Gazette de la création d’une zone d’établissement, chaque propriétaire d’un bloc situé en totalité ou en partie dans la zone d’établissement, doit déposer entre les mains du surintendant de district de la Commission, ayant juridiction sur le district dans lequel se trouve située la zone d’établissement, un relevé selon la formule C de l’annexe de la présente loi. Ce relevé doit indiquer les prix auxquels le propriétaire consent à vendre à la Commission le bloc et chaque lopin du bloc, et doit donner, au sujet de ce bloc, les autres renseignements que la Commission peut, de temps à autre, prescrire ou demander.

40. The planning board for a settlement area shall, after consultation with the federal Minister, the territorial Minister and the first nation of the settlement area, determine the objectives to be considered and the other factors to be taken into account in the preparation of a land use plan for the settlement area.
40. L’office détermine, après consultation des ministres fédéral et territorial et de la première nation concernée, les objectifs relatifs à la préparation d’un plan d’aménagement visant la région désignée et les autres éléments à prendre en compte dans le cadre de la préparation.

The Mackenzie Valley land and water board can create panels besides the two that are set up in the Gwich'in settlement area and the Sahtu settlement area, and of course as other land claims are settled there are other settlement areas and presumably other land use planning boards and land and water boards.
L'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie peut créer d'autres formations en plus des deux qui sont prévues pour les régions désignées de Gwich'ins et du Sahtu; bien entendu, à mesure que d'autres revendications territoriales seront réglées, il y aura d'autres régions qui seront désignées et vraisemblablement d'autres offices d'aménagement territorial ainsi que d'autres offices des terres et des eaux qui seront créés.

- to bypass unavoidable natural obstacles, settlement areas and vulnerable and environmentally sensitive areas.
- pour contourner les obstacles naturels inévitables, les zones d'habitation et les zones vulnérables et sensibles du point de vue de l'environnement.

The boundary line incorporates the settlement of Stopnik, runs along the Idrijca river valley, along the edge of the Šentviška Planota plateau, through the settlement of Bukovo, along the edge of the Cerkljansko hills up to and including Zakojca, through Porezen, along the edge of the Davča valley and along the Blegoš foothills towards Podjelovo Brdo, up to and including Jazne; from there it heads towards Govejk, taking in the settlements of Govejk, Zavratec, Potok and Godovič, then it runs through Javornik, past Kanji Dol, along the edge of Gore, through Trnovski Gozd forest towards Oblakov Vrh, which forms part of the area, and back to Stopnik.
L'aire est délimitée par une ligne englobant le village de Stopnik, passant par la vallée de la rivière Idrijca, longeant le plateau de Šentviška planota, traversant le village de Bukovo, longeant les collines du Cerkljansko pour rejoindre le village de Zakojca, en traversant Porezen, en longeant la vallée de la Davča, en passant au pied du Blegoš en direction du village de Podjelovo Brdo pour rejoindre le village de Jazne compris dans l'aire; la ligne continue ensuite vers Govejk et inclut les villages de Govejk, Zavratec, Potok, Godovič, puis traverse Javornik, en passant par Kanji Dol, en bordure de Gore, traverse le bois de Trnovski gozd en direction d'Oblakov Vrh, qui est aussi compris dans l'aire, pour enfin revenir à Stopnik.

The report highlighted that some important changes may be underway in the area of payment and securities settlement systems and also concluded that there is some need to clarify and simplify Directive 98/26/EC.
Il souligne que certains changements importants sont peut-être en cours dans le domaine des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et conclut également qu’il est nécessaire de clarifier et de simplifier quelque peu la directive 98/26/CE.

Such provisions within the securities clearing and settlement area may include the obligation to clear and settle only in a specific infrastructure, the exclusive use of a tied central counterparty, etc.
Dans le domaine de la compensation et du règlement-livraison de titres, ces accords peuvent par exemple limiter ces opérations à une infrastructure spécifique, prévoir l'utilisation exclusive d'une contrepartie centrale liée, etc.

The Commission is actively monitoring market developments in the Clearing and Settlement area.
La Commission suit de près l'évolution du marché dans le domaine de la compensation et du règlement-livraison.