Traduction de «Settlement parties by anticipation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settlement of parties by anticipation
avancement d'hoirie fait à un héritier par anticipation

anticipated settlement costs
commission de règlement anticipé

provisions for anticipated wage settlements
provisions au titre des règlements salariaux prévus

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

the Office may invite the parties to make a friendly settlement
l'Office peut inviter les parties à se concilier

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In a settlement, parties acknowledge their participation in a cartel and their liability for it.
Lors d'une transaction, les parties reconnaissent leur participation à une entente et leur responsabilité à cet égard.

‘intended settlement date’ means the date that is entered into the securities settlement system as the settlement date and on which the parties to a securities transaction agree that settlement is to take place.
«date de règlement convenue», la date introduite dans le système de règlement de titres en tant que date de règlement et à laquelle les parties à une transaction sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu.

‘intended settlement date’ means the date that is entered into the securities settlement system as the settlement date and on which the parties to a securities transaction agree that settlement is to take place;
«date de règlement convenue», la date introduite dans le système de règlement de titres en tant que date de règlement et à laquelle les parties à une transaction sur titres conviennent que le règlement doit avoir lieu;

Should settlement discussions progress, the Commission may set a time limit within which the parties may commit to follow the settlement procedure by introducing settlement submissions reflecting the results of the settlement discussions and acknowledging their participation in an infringement of Article 81 of the Treaty as well as their liability.
Si les discussions en vue d’une transaction progressent, la Commission peut impartir à ces dernières un délai pour s’engager éventuellement à suivre la procédure de transaction en présentant des propositions de transaction reflétant les résultats des discussions menées à cet effet et reconnaissant leur participation à une infraction à l’article 81 du traité, ainsi que leur responsabilité.

3. When the statement of objections notified to the parties reflects the contents of their settlement submissions, the written reply to the statement of objections by the parties concerned shall, within a time limit set by the Commission, confirm that the statement of objections addressed to them reflects the contents of their settlement submissions.
3. Lorsque la communication des griefs notifiée aux parties reprend la teneur de leurs propositions de transaction, les parties en cause doivent, dans le délai fixé par la Commission, confirmer, dans leur réponse écrite à cette communication des griefs, que cette dernière reflète la teneur de leurs propositions de transaction.

When the Commission reflects the parties’ settlement submissions in the statement of objections and the parties’ replies confirm that the statement of objections corresponds to the contents of their settlement submissions, the Commission should be able to proceed to the adoption of a Decision pursuant to Article 7 and Article 23 of Regulation (EC) No 1/2003 after consultation of the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No 1/2003.
Lorsque la Commission reprend la teneur des propositions de transaction dans la communication des griefs et que les réponses des parties confirment que la communication des griefs correspond à la teneur de leurs propositions de transaction, elle devrait pouvoir adopter une décision en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1/2003.

(6) The green card bureau system does not solve all problems of an injured party having to claim in another country against a party resident there and an insurance undertaking authorised there (foreign legal system, foreign language, unfamiliar settlement procedures and often unreasonably delayed settlement).
(6) Le système des bureaux délivrant la carte verte ne remédie pas à toutes les difficultés rencontrées par une personne lésée qui doit faire valoir ses droits dans un autre pays contre une personne qui réside dans ce pays et contre une entreprise d'assurance agréée dans ce même pays (droit étranger, langue étrangère, procédure de règlement avec laquelle la personne lésée n'est pas familiarisée et règlement retardé souvent de manière excessive).