Traduction de «Short-term residence permit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

short stay permit | short-term residence permit | L permit
autorisation de courte durée | autorisation de séjour de courte durée | autorisation pour séjour de courte durée | permis de séjour de courte durée | permis L

permanent residence permit | long-term residence permit
autorisation de séjour de longue durée | autorisation de séjour durable

short-stay residence permit
titre de séjour de courte durée

long-term residence permit
titre de résident de longue durée

short term entry permit
permis d'entrée de courte durée

short-term resident
pensionnaire de court séjour [ pensionnaire temporaire ]

short-term loans between residents and non-residents
crédits à court terme entre résidents et non-résidents

Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]
Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

identity document L for foreign nationals (short-term residence permit; L residence permit, mauve),
livret pour étrangers L (autorisation de séjour de courte durée; titre de séjour L de couleur violette),

The short-term residence permits proposed here will not undermine the current practice of deporting illegal immigrants.
La pratique courante consistant à expulser les immigrés clandestins n’est pas remise en question par le titre de séjour de courte durée proposé ici.

The aim is therefore to issue a short-term residence permit to the victims of these networks who cooperate with the courts or the police. A measure of this kind has been in force in Belgium, the Netherlands and in Italy and has had a very positive effect.
En effet, une telle mesure a été en vigueur en Belgique, aux Pays-Bas et en Italie et elle s'est révélée très positive.

(8) Confronted with a victim who clearly intends to cooperate and whose presence the judicial authority regards as being relevant to such cooperation , the competent administrative authority will issue a short-term residence permit for six months, renewable for six-month periods.
(8) Au vu de la volonté claire de coopération de la victime et si l'autorité judiciaire juge que sa présence est dans l'intérêt de la coopération , l'autorité administrative compétente délivre un titre de séjour de courte durée pour six mois, renouvelable par périodes de six mois.

The purpose of this Directive is to introduce a short-term residence permit for third-country nationals who are victims of offences constituted by the action to facilitate illegal immigration or by trafficking in human beings (hereafter referred to as "victims") who cooperate in the fight against the perpetrators of these offences.
La présente directive a pour objet d'instaurer un titre de séjour de courte durée délivré aux ressortissants de pays tiers, victimes des infractions constituées par l'aide à l'immigration illégale et de la traite des êtres humains (ci-après dénommées "victimes") qui coopèrent à la lutte contre les auteurs de ces infractions.

(8) Confronted with a victim who clearly intends to cooperate and whose presence the judicial authority regards as useful to the proceedings , the competent administrative authority will issue a short-term residence permit for six months, renewable for six-month periods.
(8) Au vu de la volonté claire de coopération de la victime et si l'autorité judiciaire juge que sa présence est utile pour la procédure , l'autorité administrative compétente délivre un titre de séjour de courte durée pour six mois, renouvelable par périodes de six mois.

The Commission, therefore, adopted a proposal on 11th February 2002 on a short-term residence permit issued to victims of smuggling or trafficking in human beings who co-operate with the competent authorities. The text is still waiting to be discussed in the Council.
Le 11 février 2002, la Commission a donc adopté une proposition relative à un titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes, dont le texte doit encore être examiné par le Conseil.

On 11 February 2002 the Commission also adopted a proposal for a Council Directive on the short-term residence permit issued to victims of action to facilitate illegal immigration or trafficking in human beings who cooperate with the competent authorities.
La Commission a également adopté le 11 février 2002 une proposition [16] de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes.

To boost the means of combating this kind of trafficking, a proposal for a directive on short-term residence permits for victims of trafficking in human beings and trafficking in migrants who cooperate with the authorities was presented by the Commission in February 2002.
Afin de renforcer les moyens de lutter contre ces trafics, une proposition de directive a été présentée par la Commission en février 2002 relative au titre de séjour de courte durée pour les victimes de la traite des êtres humains et du trafic illicite de migrants qui coopèrent à la lutte contre les trafiquants et les passeurs.

Furthermore the Commission will present a legislative proposal on short-term residence permits for victims of trafficking that are prepared to co-operate in investigations and criminal procedure against their exploiters.
Par ailleurs, la Commission présentera une proposition législative sur l'octroi de permis de séjour à court terme aux victimes de la traite qui se montrent disposées à coopérer à l'enquête et à la procédure pénale conduites à l'encontre de leurs exploiteurs.