Alignment: In terms of further implementation, a number of issues in particular relating to the Single CMO regulation have been designated as subject to approval under Article 43(3) and others under Article 43(2).
Alignement: Pour ce qui est de la poursuite de la mise en œuvre, un certain nombre de questions, notamment en ce qui concerne le règlement «OCM unique», ont été désignées comme subordonnées à approbation au titre de l'article 43, paragraphe 3, et d'autres au titre de l'article 43, paragraphe 2.