Traduction de «Sinking fund payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sinking fund payment [ sinking fund instalment | sinking fund installment ]
versement au fonds d'amortissement

annual sinking-fund payment
annuité d'amortissement

sinking fund method [ sinking fund method of depreciation | sinking-fund depreciation method ]
méthode de l'amortissement à intérêts composés [ méthode de l'amortissement à intérêts composés dotation croissante ]

sinking fund reserve | sinking-fund reserve
réserve pour fonds d'amortissement

sinking fund | bond sinking fund
fonds d'amortissement | caisse d'amortissement

redemption fund | sinking fund
fonds d'amortissement

sinking fund [ redemption fund ]
fonds d'amortissement [ caisse d'amortissement | fonds de remboursement ]

sinking fund | redemption fund
fonds d'amortissement | fonds de remboursement | caisse d'amortissement

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement | plan de réduction de la dette avec garantie

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property is, by the mortgage, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended, on any plan that involves an allowance of interest on stipulated payments or on any fund or plan described in the regulations, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced unless the mortgage contains an express statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated in accordance with the regulations.
6 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur biens-fonds est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus, d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, ou d’après un fonds ou un système prévu par règlement, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse expressément mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé conformément aux règlements.

6 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is, by the mortgage or hypothec, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended, on any plan that involves an allowance of interest on stipulated payments or on any fund or plan described in the regulations, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced unless the mortgage or hypothec contains an express statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated in accordance with the regulations.
6 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus, d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, ou d’après un fonds ou un système prévu par règlement, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse expressément mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé conformément aux règlements.

84 (1) The Authority shall establish a debt reserve fund for financing secured by other revenues that is separate from the debt reserve fund for financing secured by property tax revenues, to make payments or sinking fund contributions for which insufficient moneys are available from borrowing members in receipt of financing secured by other revenues.
84 (1) L’Administration constitue un fonds de réserve pour le financement garanti par d’autres recettes, qui est distinct du fonds de réserve pour le financement garanti par les recettes fiscales foncières, pour effectuer des versements ou des contributions au fonds d’amortissement dans les cas où les fonds provenant des membres emprunteurs qui reçoivent du financement garanti par d’autres recettes sont insuffisants.

The FNFA must also establish a debt reserve fund to cover payments in the event that borrowing members cannot make payments or contribute to the sinking fund (clause 84(1)), as well as a credit enhancement fund (clause 85(1)).
L’Administration doit aussi établir un fonds de réserve de dette pour effectuer des versements, si les membres emprunteurs ne peuvent pas effectuer de versements ou contribuer au fonds d’amortissement (par. 84(1)) et à un fonds de bonification du crédit (par. 85(1)).