Under Art. 33 of the CCS Directive, Member States have to ensure that operators of all combustion plants with a rated electrical output of 300 MW or more have assessed whether the conditions of 1) availability of suitable storage sites; 2) economic and technical feasibility of transport facilities and of 3) retrofit for CO2 capture are met[32].
En vertu de l’article 33 de la directive CSC, les États membres sont tenus de veiller à ce que tous les exploitants d’installations de combustion d’une puissance électrique nominale égale ou supérieure à 300 MW aient évalué si les conditions relatives 1) à la disponibilité de sites de stockage appropriés, 2) à la faisabilité technique et économique des réseaux de transport et 3) à la faisabilité technique et économique d’une adaptation en vue du captage du CO2 sont réunies[32].
