Furthermore, the two sides of industry should, insofar as they are empowered to conclude binding agreements, be encouraged to conclude agreements on an independent basis; 22. SUBMITS that the essential features of participation by the two sides of indus
try pursuant to the Social Protocol can in many respects be applied in the context of the procedure laid down in Article 118b of the EC Treaty; 23. NOTES that, as a means of further defining and following up its communication on implementation of the Agreement on social policy, the Commission intends to submit a working paper on the development of social dialogue; Meshing of economic an
...[+++]d social measures 24.En outre, les partenaires sociaux, dans la mesure où ils sont habilités à conclure des conventions contraignantes, devraient être encouragés à conclure des accords en toute autonomie ; 22. FAIT OBSERVER que les éléments fondamentaux de la participation des partenaires sociaux, d'après le protoco
le sur la politique sociale, peuvent être appliqués à maints égards dans le cadre de la procédure prévue à l'article 118 B du traité CE ; 23. PREND ACTE de ce que la Commission, en vue de la concrétisation et de la mise à jour ultérieures de sa communication concernant la mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale, a l'intention de prés
...[+++]enter un document de travail sur le développement du dialogue social ; Accorder entre elles les actions économiques et sociales 24.