Vertaling van "Source Deductions Division " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Trust Accounts Division [ Source Deductions Division ]
Division des comptes de fiducie [ Division des retenues à la source | Division des retenues d'impôt ]

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]
retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]

tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source
retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source

Remittance Voucher for Current Source Deductions [ Remittance Form - Statement of Account for Current Source Deductions | Remittance Form for Current Source Deductions ]
Formule de versement - Relevé de compte de retenues à la source courantes [ Formule de versement de retenues à la source courantes ]

deduction at source | source deduction | deduction
retenue à la source | retenue sur salaire | précompte | retenue | prélèvement | déduction à la source

deductions at source | deductions from pay
retenues sur salaire

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

deduction made for legal expenses before division of an estate
prélèvement avant tout partage

tax at source | withholding tax | source tax | tax deducted at source
impôt à la source | impôt retenu à la source

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. For the purposes of this Article, “institution” means, as regards Canada, the Source Deductions Division, Department of National Revenue, Taxation and, as regards the Netherlands, the Sociale Verzekeringsraad (Social Insurance Council).
1. Aux fins du présent article, «institution» désigne, en ce qui a trait au Canada, la Division des retenues à la source du Ministère du Revenu national, Impôt et, en ce qui a trait aux Pays-Bas, le Social Verzekeringsraad (Conseil d’assurance sociale).

2. However, the certificates referred to in Article 4 of the Arrangement will be issued on forms agreed on, as regards Canada by the Source Deductions Division, Department of National Revenue, Taxation and, as regards the Netherlands, by its liaison agencies.
2. Toutefois, les certificats visés à l’article 4 du présent Arrangement seront émis sur des formulaires acceptables à la Division des retenues à la source du Ministère du Revenu national, Impôt, en ce qui a trait au Canada, et, en ce qui a trait aux Pays-Bas, à ses organismes de liaison.

I stress that investigations are conducted by the Source Deductions Division of Revenue Canada, Taxation.
Je souligne que c'est la Division des retenues à la source de Revenu Canada Impôt qui fait cette enquête.