A soliciting corporation with revenues that are equal to or less than the prescribed amount ($250,000 as per draft regulation 85), or that is deemed to have such revenues by Industry Canada, may decide not to undergo an audit, but instead opt for a less onerous review engagement, if the NPC’s members pass a special resolution to that effect.
Une organisation ayant recours à la sollicitation dont les revenus sont égaux ou inférieurs au seuil prévu par la loi (250 000 $, selon l’art. 85 du projet de règlement) ou qui est réputée avoir ce niveau de revenus selon Industrie Canada peut décider de ne pas procéder à une vérification, mais d’opter pour une mission d’examen, moins onéreuse, si ses membres l’exigent au moyen d’une résolution extraordinaire.