Traduction de «Special payment arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

special payment arrangements
arrangements spéciaux de paiement

arrange for special events | arranging special events | arrange special events | plan special occasions
mettre en œuvre des évènements spéciaux | organiser des manifestations spéciales | organiser des évènements spéciaux | proposer des manifestations spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

bilateral payments agreement | bilateral payments arrangement
accord bilatéral de paiements

amortization payment [ special payment | special contribution ]
cotisation d'équilibre [ paiement spécial | paiement d'amortissement | payement d'amortissement | montant d'amortissement ]

share-based payment arrangement
accord de paiement fondé sur des actions

Coordination Committee on Multilateral Payments Arrangements and Monetary Co-operation among Developing Countries
Coordination Committee on Multilateral Payments Arrangements and Monetary Co-operation among Developing Countries

Co-ordination Committee on Multilateral Payments Arrangements and Monetary Co-operation among Developing Countries
Comité de coordination des accords de paiements multilatéraux et de coopération monétaire entre pays en développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If it can be saved, we have the lenders offering those same techniques to either capitalized arrears or enter into a special payment arrangement or re-amortize that loan.
Si on peut sauver les meubles, nous amenons les prêteurs à offrir les mêmes techniques pour capitaliser les arrérages, conclure une entente pour des versements spéciaux ou amortir de nouveau le prêt.

- some projects adopted were financed using special arrangements under which public expenditure is used only towards the end of the project and resulted in the payment of very small advances.
- un certain nombre de projets financés avec des montages financiers particuliers, qui décalent la réalisation de la dépense publique vers la fin du projet, ont été adoptés, ce qui a donné lieu au paiement de très petites avances.

(d) any payment made to the contributor under the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, as a result of the contributor having opted for a benefit under section 12, 13 or 13.01 of the Act, is repaid by him or her to the Retirement Compensation Arrangements Account established under the Special Retirement Arrangements Act within the same time limits as provided for the repayment of the benefit under paragraph (c); and
d) la personne rembourse au compte des régimes compensatoires établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai applicable prévu à l’alinéa c), les paiements qui lui ont été versés aux termes du Règlement n 1 sur le régime compensatoire et qui découlent d’un choix de prestations effectué aux termes des articles 12, 13 ou 13.01 de la Loi;

(6) The limits set out in subsections (1) to (5) apply to amounts payable with respect to a contributor who dies after the coming into force of an order, made under paragraph 10(a) of the Special Retirement Arrangements Act in respect of a person referred to in subparagraph 10(a)(ii) or (vi) of that Act, providing for the payment of benefits to the survivor or children of the contributor.
(6) Les limites établies aux paragraphes (1) à (5) s’appliquent aux montants payables à l’égard d’un contributeur qui décède après l’entrée en vigueur du décret pris en vertu de l’alinéa 10a) de la Loi sur les régimes de retraite particuliers à l’égard des personnes visées aux sous-alinéas 10a)(ii) ou (vi) de cette loi, qui prévoit le versement de prestations au survivant ou aux enfants du contributeur décédé.

17. Regulations made by the Governor in Council or the Treasury Board, other than regulations made under the Special Retirement Arrangements Act, that, in the opinion of the Minister, provide for the payment of a pension out of the Consolidated Revenue Fund calculated on the basis of length of service of the person to or in respect of whom it was granted or is payable.
17. Règlements pris par le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor — sauf s’ils sont pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers — qui, de l’avis du ministre, prévoient le paiement d’une pension sur le Trésor, calculée d’après la durée du service de la personne à laquelle ou relativement à laquelle elle a été accordée ou est payable.

7. To ensure the smooth functioning of the Special Transit Scheme the Commission may make specific interim payment arrangements which derogate from the provisions of Regulation (EU) No 514/2014.
7. Afin d’assurer le bon fonctionnement du régime de transit spécial, la Commission peut prendre des dispositions spécifiques prévoyant un paiement intermédiaire, en dérogation aux dispositions du règlement (UE) no 514/2014.

By the same reasons, Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products and Commission Regulations (EEC) No 2388/84 of 14 August 1984 on special detailed rules for the application of export refunds in the case of certain preserved beef and veal products , (EC) No 456/2003 of 12 March 2003 laying down special rules on the prefinancing of export refunds for certain beef and veal products placed under a customswarehousing or free zoneprocedure , (EC) No 500/2003 of 19 March 2003 on the periods for which certain cereal and rice products may remain under customs control arrangements for the advance payment of refunds and (EC) No 1994/2005 of 7 December 2005 fixing the basic products which do not qualify for advance payment of export refunds should be repealed.
Pour les mêmes raisons, il importe d'abroger le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ainsi que les règlements (CEE) no 2388/84 de la Commission du 14 août 1984 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine , (CE) no 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche , (CE) no 500/2003 de la Commission du 19 mars 2003 relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions et (CE) no 1994/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation

Bill C-43, an act to amend certain acts and instruments and to repeal the Fisheries Prices Support Act, amends the following: Access to Information Act, Atlantic Canada Opportunities Agency Act, Canadian Film Development Corporation Act, the constitution of Telefilm Canada, Financial Administration Act, Lieutenant Governors Superannuation Act, National Capital Act, Nuclear Safety and Control Act, Payments in Lieu of Taxes Act, Privacy Act, Public Service Staff Relations Act, Special Retirement Arrangements Act which I am sure would excite people watching live this afternoon, and Special Retirement Arrangements Act.
Le projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, modifie les textes suivants : la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, la constitution de Téléfilm Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, la Loi sur la capitale nationale, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les régimes de retraite particuliers, ce qui réjouira certainement les auditeurs cet après-midi.

The decoupled single payment scheme provides for special arrangements for hops, cotton, olive groves and tobacco.
Le système de paiement unique découplé prévoit des applications spécifiques pour le houblon, le coton, les oliveraies et le tabac.

3. In order to contribute to the servicing of the debt resulting from loans from the Bank's own resources, special loans and risk capital, the ACP States may, in accordance with arrangements to be made on a case-by-case basis with the Commission, use the available foreign currency referred to in this Agreement for such servicing, as and when debt repayment falls due and up to the amount required for payments in national currency.
3. Afin de contribuer à l'exécution du service de la dette résultant des prêts provenant des ressources propres de la Banque, des prêts spéciaux et des capitaux à risques, les États ACP peuvent, selon des modalités à convenir au cas par cas avec la Commission, utiliser les devises disponibles visées dans le présent accord pour ce service, en fonction des échéances de la dette et dans les limites des besoins pour les paiements en monnaie nationale.