Traduction de «Specified active business » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specified active business
entreprise déterminée exploitée activement

branch of activity [ Business(ECLAS) ]
activité de l'entreprise

specified active member
participant actif déterminé

specified investment business
entreprise de placement désignée

economic activity | business activity
activité économique

active business income
revenu provenant d'une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active

active business
entreprise exploitée activement | entreprise active

active business partner | working partner
associé actif | copropriétaire actif

business activity
vie de l'entreprise

business | business activity | economic activity | economy
activité économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the banking group or entity activity is largely concentrated in [specify the segment of banking business], in which it is a major domestic player
l'activité du groupe bancaire ou de l'entité est fortement concentrée dans [préciser le segment du domaine bancaire], dans lequel le groupe ou l'entité joue un rôle majeur.

117.09 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, but subject to section 117.1, no individual who is the holder of a licence to possess and acquire restricted firearms and who is employed by a business as defined in subsection 2(1) of the Firearms Act that itself is the holder of a licence that authorizes the business to carry out specified activities in relation to prohibited firearms, prohibited weapons, prohibited devices or prohibited ammunition is guilty of an offence under this Act or the Firearms Act by reason only that the individual, in the course of the individual’s duties or employment in relation to those specified activities,
117.09 (1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve de l’article 117.1, un particulier titulaire d’un permis qui l’autorise à acquérir et à avoir en sa possession une arme à feu à autorisation restreinte et dont l’employeur — une entreprise au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu — est lui-même titulaire d’un permis l’autorisant à se livrer à des activités particulières relatives aux armes à feu prohibées, armes prohibées, dispositifs prohibés ou munitions prohibées, n’est pas coupable d’une infraction à la présente loi ou à la Loi sur les armes à feu du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions en rapport à ces activités, il :

(6) Where in a taxation year a corporation is a member of a particular partnership and in the year the corporation or a corporation with which it is associated in the year is a member of one or more other partnerships and it may reasonably be considered that one of the main reasons for the separate existence of the partnerships is to increase the amount of a deduction of any corporation under subsection 125(1), the specified partnership income of the corporation for the year shall, for the purposes of this section, be computed in respect of those partnerships as if all amounts each of which is the income of one of the partnerships for a fiscal period ending in the year from an active business carried on in Canada were nil except for the greatest of those amounts.
(6) Pour l’application du présent article, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, une société est un associé d’une société de personnes et cette société ou une société à laquelle elle est associée au cours de l’année sont les associés d’une ou de plusieurs autres sociétés de personnes, s’il est raisonnable de considérer qu’un des principaux motifs de l’existence distincte de ces sociétés de personnes est de faire augmenter une déduction prévue au paragraphe (1) pour une société, le revenu de société de personnes déterminé de la société pour l’année est calculé, quant à ces sociétés de personnes, comme si le revenu total que toutes ces sociétés de personnes tirent d’entreprises exploitées activement au Canada pour leurs exercices se terminant au cours de l’année était le revenu le plus élevé qu’une de ces sociétés de personnes tire de telles entreprises pour un tel exercice.

(6.2) Notwithstanding any other provision of this section, where a corporation is a member of a partnership that was controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by one or more non-resident persons, by one or more public corporations (other than a prescribed venture capital corporation) or by any combination thereof at any time in its fiscal period ending in a taxation year of the corporation, the income of the partnership for that fiscal period from an active business carried on in Canada shall, for the purposes of computing the specified partnership income of a corporation for the year, be deemed to be nil.
(6.2) Malgré les autres dispositions du présent article, dans le cas où, au cours d’une année d’imposition, une société est un associé d’une société de personnes qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à un moment de son exercice se terminant au cours de l’année, par une ou plusieurs personnes non-résidentes, par une ou plusieurs sociétés publiques — sauf s’il s’agit de sociétés à capital de risque visées par règlement — ou par ces deux sortes de personnes, le revenu que la société de personnes tire pour cet exercice d’une entreprise exploitée activement au Canada est réputé nul pour le calcul du revenu de société de personnes déterminé de la société pour l’année.

3. The procedures and measures referred to in paragraph 2(b) shall be designed to ensure that relevant persons engaged in different business activities involving a conflict of interest of the kind specified in paragraph 2(a) carry on those activities at a level of independence appropriate to the size and activities of the investment firm and of the group to which it belongs, and to the risk of damage to the interests of clients.
3. Les procédures et les mesures prévues au paragraphe 2, point b), sont conçues pour assurer que les personnes concernées engagées dans les différentes activités impliquant un conflit d'intérêts du type mentionné au point a) du même paragraphe exercent ces activités avec un degré d'indépendance approprié au regard de la taille et des activités de l'entreprise d'investissement et du groupe dont elle fait partie et du risque de préjudice aux intérêts des clients.

(3.1) If a corporation engages in an activity in Canada in a prescribed business sector or if a corporation, by an Act of Parliament or by a regulation made under an Act of Parliament, is required, either individually or in order to engage in an activity in Canada in a particular business sector, to attain or maintain a specified level of Canadian ownership or control, or to restrict, or to comply with a restriction in relation to, the number of voting shares that any one shareholder may hold, own or control, then a majority of the directors of the corporation must be resident Canadians.
(3.1) Si la société exerce au Canada une activité dans un secteur commercial réglementaire donné ou si elle est tenue sous le régime d’une loi fédérale, individuellement ou en vue d’exercer au Canada une activité dans un secteur commercial donné, soit de remplir des conditions de participation ou de contrôle canadiens soit d’imposer ou de respecter des restrictions sur le nombre d’actions avec droit de vote que tout actionnaire peut détenir ou contrôler ou dont il peut avoir la propriété, le conseil d’administration doit se composer en majorité de résidents canadiens.

(6) If an operator (within the meaning of subsection 273(1) of the Act) that is a participant in a joint venture with a large business under an agreement referred to in that subsection acquires property or a service, or brings it into a specified province, under the agreement on behalf of the large business in the course of the activities for which the agreement was entered into and, at the time of the acquisition or bringing in, an election under subsection 273(1) of the Act made by the operator and the large business is in effect, for the purposes of the definition “large business” in subsection 236.01(1) of the Act, the operator is a prescribed person at any time in respect of that acquisition or bringing in.
(6) Si un entrepreneur, au sens du paragraphe 273(1) de la Loi, qui participe à une coentreprise avec une grande entreprise en conformité avec une convention mentionnée à ce paragraphe acquiert un bien ou un service, ou le transfère dans une province déterminée, aux termes de la convention au nom de la grande entreprise dans le cadre des activités relativement auxquelles la convention a été conclue et que, au moment de l’acquisition ou du transfert, le choix prévu au paragraphe 273(1) de la Loi effectué par l’entrepreneur et la grande entreprise est en vigueur, l’entrepreneur est une personne visée pour l’application de la définition de « grande entreprise » au paragraphe 236.01(1) de la Loi relativement à l’acquisition ou au transfert.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115 in order to specify the criteria for the determination of the activities, services and operations referred to in point (35) of the first subparagraph as regards the definition of ‘critical functions’ and the criteria for the determination of the business lines and associated services referred to in point (36) of the first subparagraph as regards the definition of ‘core business lines’.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 115 afin de préciser les critères de détermination des activités, services et opérations visés au premier alinéa, point 35), dans le cadre de la définition de «fonctions critiques», et les critères de détermination des activités et services associés visés au premier alinéa, point 36), dans le cadre de la définition d’«activités fondamentales».

Delegated acts should also be adopted to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFMs comply with their obligations as regards their conduct of business, their obligation to act in the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; to have and employ effectively the resources and procedures that are necessary for the proper performance of their business activities; to take all reasonable steps to avoid conflicts of interest and, where such conflicts cannot be avoided, to identify, manage and monitor, and where applicable, disclose, those conflicts of interest in order to prevent them from adversely affecting the interests of the AIFs and their investors and to ensure that the AIFs they manage are fairly treated; to comply with all regulatory requirements applicable to the conduct of their business activities so as to promote the best interests of the AIFs or the investors of the AIFs they manage and the integrity of the market; and to treat all AIF investors fairly.
Des actes délégués devraient également être adoptés pour fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour évaluer si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite professionnelles, leur obligation d’agir au mieux des intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et de l’intégrité du marché; pour établir et utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour la bonne exécution de leurs activités professionnelles; pour prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter les conflits d’intérêt et, lorsque ces derniers sont inévitables, pour identifier, gérer et suivre et, le cas échéant, communiquer ces conflits d’intérêts afin d’éviter qu’ils n’aient des effets préjudiciables pour les intérêts des FIA et de leurs investisseurs et pour veiller à ce que les FIA qu’ils gèrent soient équitablement traités; pour se conformer à toutes les exigences réglementaires applicables à l’exercice de leurs activités professionnelles de manière à promouvoir au mieux les intérêts des FIA ou des investisseurs des FIA qu’ils gèrent et l’intégrité du marché; et pour traiter tous les investisseurs des FIA équitablement.

3. Member States shall ensure that the procedures and measures provided for in paragraph 2(b) are designed to ensure that relevant persons engaged in different business activities involving a conflict of interest of the kind specified in paragraph 2(a) carry on those activities at a level of independence appropriate to the size and activities of the investment firm and of the group to which it belongs, and to the materiality of the risk of damage to the interests of clients.
3. Les États membres veillent à ce que les procédures et les mesures prévues au paragraphe 2, point b), soient conçues pour assurer que les personnes concernées engagées dans les différentes activités impliquant un conflit d'intérêts du type mentionné au point a) du même paragraphe exercent ces activités avec un degré d'indépendance approprié au regard de la taille et des activités de l'entreprise d'investissement et du groupe dont elle fait partie et de l'importance du risque de préjudice aux intérêts des clients.