Vertaling van "Spousal misconduct " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inter-spousal misconduct
inconduite conjugale

conjugal offence [ conjugal misconduct | spousal misconduct | spousal fault ]
faute conjugale

conjugal misconduct [ conjugal offence | spousal fault | spousal misconduct ]
faute conjugale [ faute du conjoint | faute de la conjointe ]

misconduct in office | misconduct in public office | official misconduct
faute dans l'exercice d'une charge publique | manquement dans l'exercice d'une charge publique

grave professional misconduct | serious professional misconduct
faute professionnelle grave

active misconduct | affirmative misconduct | fault by commission | malfeasance | misdeed
action fautive positive | faute de commission | méfait

game misconduct penalty | game misconduct
pénalité de partie pour mauvaise conduite | punition de partie pour mauvaise conduite | inconduite de partie | pénalité d'inconduite de partie | punition d'inconduite de partie

misconduct penalty | misconduct
pénalité pour mauvaise conduite | punition pour mauvaise conduite | mauvaise conduite | inconduite | pénalité pour inconduite | punition pour inconduite

scientific misconduct
fraude scientifique

dismissal for misconduct
renvoi pour inconduite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I'm just curious, but it's an interesting concept, because we've heard previous testimony where some witnesses want to build up those sections on spousal conduct or spousal misconduct.
Je suis seulement curieuse, parce qu'il s'agit d'un concept intéressant, et aussi parce que nous avons entendu d'autres témoignages avant le vôtre au cours desquels certains témoins disaient désirer que l'on rédige de nouveaux articles portant sur la conduite ou l'inconduite du conjoint.

Justice McKay, who is a well-respected, well-known and knowledgeable jurist, held that the Divorce Act, as it stood at the time, was clear that conduct or misconduct, more accurately of spouses within a marriage was irrelevant and was not a consideration that he could take into account in making his decision to order spousal support.
Le juge McKay, juriste respecté, réputé et éclairé, a statué que la Loi sur le divorce, telle qu'elle était rédigée alors, indiquait clairement que la conduite, ou plutôt l'inconduite des conjoints dans le mariage n'était pas pertinente et qu'il ne pouvait donc pas en tenir compte dans l'ordonnance alimentaire.

To support this, Mr. Day referred senators to certain principles from the case law which the courts must consider in determining exceptional spousal misconduct, quantum and support obligations and entitlements.
Pour étayer son argument, M. Day a renvoyé les sénateurs à certains principes de la jurisprudence que les tribunaux doivent examiner pour déterminer s'il y a eu inconduite exceptionnelle de la part du conjoint, la fréquence des fautes commises, ainsi que les obligations et les droits concernant la pension alimentaire.

Justice McKay, who is a well respected, well known and knowledgeable jurist, held that the Divorce Act, as it stood at the time, was clear that conduct - or misconduct, more accurately - of spouses within a marriage was irrelevant and was not a consideration that he could take into account in making his decision to order spousal support.
Le juge McKay, juriste respecté, réputé et éclairé, a statué que la Loi sur le divorce, telle qu'elle était rédigée alors, indiquait clairement que la conduite, ou plutôt l'inconduite des conjoints dans le mariage n'était pas pertinente et qu'il ne pouvait donc pas en tenir compte dans l'ordonnance alimentaire.