- 3 - . the range of measures proposed for Community oilseeds will limit production and non-member countries will thus be able to continue to export to the Community; . during the five reference years prices had no effect on consumption in the Community; sinc
e princes are to be stabilized by reference to the average for the last five years this could have no effect on imports; . moreover, 98% of the oil covered by the new mechanism is refined in the Community and a large proportion of oilseeds, soya in particular, which the Communi
...[+++]ty imports is used for the manufacture of animal feed and not for its oil and fat content, which the Community largely exports.- 3 - . la gamme de mesures proposées pour les graines oléagineuses de la Communauté limiteront la production et préserveront ainsi les possibilités d'exportation des pays tiers vers la Communauté; . au cours des cinq années de référence, les prix pratiqués n'ont pas eu d'incidence sur la consommation communautaire;
étant donné que la stabilisation des prix est proposée sur la moyenne des cinq dernières années, elle ne pourrait pas avoir d'incidence sur les importations; . en outre, il est rappelé que 98 % de l'huile soumise au nouvel instrument proposé est raffinée à l'intérieur de la Communauté et qu'une grande partie des graines ol
...[+++]éagineuses, comme le soja notamment, sont importées pour des raisons d'alimentation du bétail et non à cause de leur matière grasse, que la Communauté exporte en grande partie.