MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That if a recorded division is requested later this day on second reading of Bill S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the said division shall be deemed deferred until Tuesday, April 28, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que si un vote par appel nominal est demandé aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, ledit vote soit réputé différé jusqu'au mardi 28 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.