Vertaling van "Standard Contribution Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standard Contribution Agreement | SCA [Abbr.]
modèle de convention de contribution

Lloyd's form of salvage agreement | Lloyd's open form | Lloyd's standard form of salvage agreement | Lloyd's standard salvage agreement
formule type de convention de sauvetage de Lloyd's

contribution agreement | delegation agreement
convention de contribution | convention de délégation

Lloyd's form of salvage agreement [ Lloyd's open form | Lloyd's standard form of salvage agreement | Lloyd's standard salvage agreement ]
formule type de convention de sauvetage de Lloyd's

Generic Contribution Agreement - Employment Benefit/Support Measure
Entente de contribution générique - Prestation d'emploi/Mesure de soutien

Consolidated Contribution Agreement
Accord de contribution consolidé

standard agreement health care
médecine conventionnée

NATO standardization agreement | STANAG
accord de normalisation | STANAG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specific elements of this work include continuing the advancement of our approaches to risk management; exploring opportunities to develop common, simplified transfer payment administration systems; standardizing contribution agreements among federal departments; and having a common reporting framework and single-recipient audits.
Plus particulièrement, nous comptons continuer de raffiner nos méthodes de gestion du risque, chercher des moyens de concevoir des systèmes communs et simplifiés pour l'administration des paiements de transfert; essayer de normaliser les ententes de contribution entre ministères fédéraux; nous doter d'un cadre de rapport commun et exiger des vérifications qui ne ciblent qu'un bénéficiaire à la fois.

Federal funds are given to the Chrysotile Institute under a standard contribution agreement, paid by the department.
On a entendu ça 25 fois. Des fonds fédéraux sont versés à l'Institut du chrysotile en vertu d'un accord de contributions standard, versés par le ministère.

The European Commission has developed a general standard agreement which it applies to its contractual relationships with international organisations (the “Standard Contribution Agreement with an International Organisation” or “SCA”).
La Commission européenne a mis au point un modèle d'accord général qu'elle applique à ses relations contractuelles avec les organisations internationales («convention de contribution avec une organisation internationale»).

(11) The Union is committed in relations with its partners worldwide to promoting sustainable development, free and fair trade and decent work for all along with ratification and effective implementation of the internationally recognised labour standards and multilateral environmental agreements. This Regulation should be used as a tool for supporting international competitiveness and contributing to a reduction in the risk of protectionism, while promoting European values and commercial interests, and as an instrument for free and fair trade that can bring into general practice the effective inclusion and implementation of social and environmental standards with partner countries, including promotion of new forms of employment policies and the creation of jobs meeting International Labour Organization (ILO) decent work standards and growth opportunities for European industries and small and medium-sized enterprises.
(11) L'Union s'est engagée à promouvoir, dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, le développement durable, le commerce libre et équitable et le travail décent pour tous ainsi que la ratification et la mise en œuvre effective des normes de travail internationalement reconnues ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement Le présent règlement devrait être utilisé comme un outil susceptible de soutenir la compétitivité internationale et de contribuer à la réduction des risques protectionnistes, tout en œuvrant à la promotion des valeurs et des intérêts commerciaux de l'Europe, mais aussi comme un outil de commerce libre et équitable susceptible de généraliser chez les pays partenaires l'inclusion et la mise en œuvre effectives des normes sociales et environnementales, en ce compris la promotion de nouvelles formes de politiques de l'emploi, de création d'emplois répondant aux normes édictées par l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail décent et de débouchés pour l'industrie et les petites et moyennes entreprises européennes.

J. whereas the poor implementation or non-implementation by China of certain fundamental social and labour rights and environmental standards, which are, however, internationally recognised, are among the causes of the present imbalance in trade flows between the EU and China, which could be even further exacerbated by deeper investment relations if progress is not achieved in the implementation of those rights and standards; whereas the investment agreement should therefore not have the effect of further lowering social and environmental standards in China, but should, on the contrary, contribute to the improvement thereof as a precondition, leading to a more balanced and mutually beneficial trade and investment relationship;
J. considérant que la mauvaise application, voire la non-application, par la Chine, de certains droits sociaux et professionnels fondamentaux ainsi que des principes environnementaux, pourtant reconnus à l'échelon international, sont une des causes du déséquilibre actuel des échanges commerciaux entre l'Union européenne et la Chine, qui pourrait encore s'aggraver à cause de l'intensification des relations d'investissement si aucun progrès n'était enregistré dans le respect de ces droits et principes; considérant que l'accord d'investissement ne devrait donc pas avoir pour effet de compromettre davantage les principes sociaux et environnementaux en Chine mais devrait, au contraire, contribuer à leur renforcement, condition préalable à des relations plus équilibrées et mutuellement bénéfiques en matière de commerce et d'investissement;

The Commission shall perform a compliance assessment, in line with the internationally accepted standards of, at least, the EBRD accounting, audit, internal control and procurement procedures, before the signing of the contribution agreement.
La Commission procède à une évaluation de la conformité aux normes internationalement admises, au moins en ce qui concerne les procédures de comptabilité, d'audit, de contrôle interne et de passation des marchés de la BERD, avant la signature de la convention d'aide.

The provision of on-reserve programs and services is typically done by means of funding from Indian and Northern Affairs Canada under standardized contribution agreements with band councils and their organizations and agencies.
L'exécution des programmes et la prestation des services dans les réserves sont généralement financées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu d'accords de contribution normalisés conclus avec les conseils de bande, de même que leurs organismes et agences.

The Agreement will be implemented at the contractual level by way of two standard contribution agreements, one for humanitarian aid, and one for all other Commission grants.
Cet accord sera mis en œuvre au niveau contractuel par deux accords de contribution standard, un pour l'aide humanitaire et un autre pour toutes les autres aides accordées par la Commission.