Vertaling van "Standard Representation Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Standard Representation Agreement
Accord de représentation type

Lloyd's form of salvage agreement | Lloyd's open form | Lloyd's standard form of salvage agreement | Lloyd's standard salvage agreement
formule type de convention de sauvetage de Lloyd's

Lloyd's form of salvage agreement [ Lloyd's open form | Lloyd's standard form of salvage agreement | Lloyd's standard salvage agreement ]
formule type de convention de sauvetage de Lloyd's

agreement on standards | standardisation agreement
accord de normalisation

collaborative law retainer [ collaborative retainer | collaborative law retainer agreement | collaborative retainer agreement | collaborative representation agreement ]
mandat de droit collaboratif

representation agreement
accord de représentation

exclusive representation agreement
accord de représentation exclusive

standard agreement health care
médecine conventionnée

NATO standardization agreement | STANAG
accord de normalisation | STANAG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The standard for capacity to make such an appointment has statutory presence in British Columbia, under the Representation Agreement Act, based on ``whether the adult has a relationship with the representative that is characterized by trust'. '
La capacité de faire une telle désignation se trouve dans la Representation Agreement Act en Colombie-Britannique, et il faut que le bénéficiaire adulte ait une relation de confiance avec son représentant.

It is with the hope of seeing a true desire on the government's part to protect the interests of the asbestos industry that I join the provincial MNA for Richmond, Yvon Vallières, in asking my government to make representations to its provincial partners so as to arrive at an agreement establishing realistic standards.
C'est dans la perspective de voir une véritable volonté du gouvernement de défendre les intérêts de l'industrie de l'amiante que je me joins au député provincial de Richmond, M. Yvon Vallières, et demande à mon tour à mon gouvernement de faire des démarches auprès de ses partenaires provinciaux afin d'en venir à une entente fixant des normes réalistes.

National, in my view, is a partnership between the federal, provincial and territorial governments, where there's an agreement to proceed in a certain way, whether it's establishing a national body.and usually in that kind of a model there are costs shared between the different governments, and they send representation to set standards.
Lorsque j'emploie le mot national, je pense à un partenariat entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, qui concluent un accord pour procéder d'une certaine façon, que ce soit par la création d'un organisme national.et généralement, dans ce genre de modèle, il y a un partage des coûts entre les différents gouvernements, et chacun d'entre eux envoie des délégués dans un organisme qui va fixer les normes.

68. Welcomes, in principle, the discussions taking place in the International Organization for Standardization on the creation of a standard for social responsibility and calls on European representation to ensure that any outcome is consistent with international standards and agreements, and allows an opportunity to develop parallel methods of external assessment and certification;
68. se félicite en principe des travaux de l'Organisation internationale de normalisation visant à instaurer une norme fondamentale en matière de responsabilité sociale et demande à la représentation de l'Union européenne de veiller à ce que tout résultat soit en harmonie avec les normes et accords internationaux, et à permettre une possibilité de garantir des méthodes parallèles d'évaluation externe et de certification;

73. Welcomes in principle the discussions taking place in the International Standards Organisation on creating a standard for social responsibility and calls on European representation to ensure any outcome is consistent with international standards and agreements, and with the opportunity to develop parallel methods of external assessment and certification;
73. se félicite en principe des travaux de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) visant à instaurer une norme fondamentale en matière de responsabilité sociale et demande à la représentation de l'Union européenne de veiller à ce que tout résultat soit en harmonie avec les normes et accords internationaux, et avec la possibilité de garantir des méthodes parallèles d'évaluation externe et de certification;

Without prejudice to the provisions of the Regulations and Agreements referred to in the first paragraph, the Commission shall also ensure that Erasmus Mundus partnership proposals meet the highest academic quality standards, while taking into account the need for a geographical representation that is as balanced as possible.
Sans préjudice des dispositions des règlements et accords visés au premier alinéa, la Commission veille par ailleurs à ce que les propositions de partenariat Erasmus Mundus répondent aux normes de qualité académique les plus élevées tout en tenant compte de la nécessité d'une représentation géographique aussi équilibrée que possible.

56. Calls for the efficient exchange of information between collective management societies, and, as regards data confidentiality standards, for clear provision to be made for collective management societies to enjoy access to each other's economic data and, furthermore, to seek audits with a view to ensuring that reciprocal representation agreements are properly applied and enhancing transparency in their management;
56. demande que l'échange d'informations entre les sociétés de gestion collective soit efficace, et qu'il soit établi également, eu égard à la réglementation de la confidentialité des données, que les sociétés de gestion collective peuvent avoir accès aux données financières réciproques et peuvent, en outre, demander des audits afin de rendre effectifs les accords de réciprocité et de réaffirmer la transparence de leur gestion;

57. Calls for the efficient exchange of information between collective management societies, and, as regards data confidentiality standards, for clear provision to be made for collective management societies to enjoy access to each other’s economic data and, furthermore, to seek audits with a view to ensuring that reciprocal representation agreements are properly applied and enhancing transparency in their management;
57. demande que l'échange d'informations entre les sociétés de gestion collective soit efficace, et qu'il soit établi également, eu égard à la réglementation de la confidentialité des données, que les sociétés de gestion collective peuvent avoir accès aux données financières réciproques et peuvent, en outre, demander des audits afin de rendre effectifs les accords de réciprocité et de réaffirmer la transparence de leur gestion;