Vertaling van "Standard contract clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

standard contract clause
clause contractuelle type

standard contract clause
clause contractuelle type [ clause type de contrat ]

contract in standard form | standard contract
contrat-type

adhesion contract | pre-formulated standard contract | unilaterally-drafted contract
contrat d'adhésion

contractual clause [ contract clause ]
clause contractuelle [ clause conventionnelle ]

standard mortgage clause
clause type relative aux garanties hypothécaires

applicable contract clause
clause pertinente au contrat

contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]
clause contractuelle [ disposition contractuelle ]

contract bill of the special clauses
cahier des clauses spéciales

contract with fluctuations adjustment clause
marché à prix révisables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ø The Commission will propose a revision of the Decision on Intergovernmental Agreements in 2016 to ensure compatibility with EU legislation before agreements are negotiated, involve the Commission in such negotiations, develop standard contract clauses covering EU rules and make commercial gas supply contracts more transparent.
Ø La Commission proposera en 2016 une révision de la décision sur les accords intergouvernementaux afin d'assurer, avant la négociation, la compatibilité des accords projetés avec la législation de l'Union, d'associer la Commission à ces négociations, d'élaborer des clauses contractuelles types couvrant la réglementation de l'UE et de rendre les contrats commerciaux de fourniture de gaz plus transparents.

Commission participation in such negotiations with third countries and a move towards standard contract clauses could also more effectively avoid undue pressure and ensure respect of European rules.
La participation de la Commission aux négociations de ce type avec des pays tiers et le passage à des clauses contractuelles types pourraient aussi permettre de mieux éviter les pressions inopportunes et d'assurer plus efficacement le respect de la réglementation européenne.

The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.
La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

(84) The possibility for the controller or processor to use standard data protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should neither prevent the possibility for controllers or processors to include the standard data protection clauses in a wider contract nor to add other clauses as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.
(84) La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, ni d'y ajouter d'autres clauses, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

(84) The possibility for the controller or processor to use standard data protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should neither prevent the possibility for controllers or processors to include the standard data protection clauses in a wider contract nor to add other clauses or supplementary safeguards as long as they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.
(84) La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir aux clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires , à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.

21. Recalls that ADR is of particular interest to SMEs; reiterates its call upon the Commission to consider synergies between ADR and an instrument in EU contract law; would also welcome guidance on ADR clauses in standard contracts;
21. rappelle que l'ADR revêt un intérêt particulier pour les PME; demande une nouvelle fois à la Commission d'envisager des synergies entre l'ADR et un instrument relevant du droit européen des contrats; apprécierait également que soient prévues des orientations sur les clauses ADR dans les contrats types;

The standard contract clauses submitted by the business associations aim at increasing the use of contractual clauses among operators by mechanisms such as more flexible auditing requirements and more detailed rules on the right of access.
Les clauses contractuelles types soumises par les associations professionnelles visent à renforcer l’utilisation de clauses contractuelles par des mécanismes tels que l’assouplissement des exigences de vérification ou l’établissement de règles plus détaillées en ce qui concerne le droit d’accès.

20. Calls for a clause to be included in standard contracts and agreements stipulating that partners found guilty of fraud should be excluded from the award of future contracts;
20. demande que figure dans les contrats et conventions types une clause excluant des procédures de passation à venir les partenaires qui se sont rendus coupables de fraude;

1. Each Party shall promptly publish any law, regulation, judicial decision and administrative ruling of general application and procedure, including standard contract clauses, regarding procurement covered by this Title in the appropriate publications referred to in Annex XIII, Appendix 2, including officially designated electronic media.
1. Chaque partie publie rapidement les lois, règlements, décisions judiciaires, décisions administratives d'application générale et procédures, y compris les clauses contractuelles types, relatifs aux marchés publics visés par le présent titre, dans les publications appropriées visées à l'appendice 2 de l'annexe XIII, notamment dans les médias électroniques officiellement désignés.