42. Notes that the 24 internal control standards making up the framework for internal controls at the Commission, as adopted by the Commission in 2000 and modified in 2001, have still not come fully into force; observes that Standard 11 reads as follows: 'Each DG shall systematically analyse risks in relation to its main activities at least once a year, develop appropriate action plans to address them and assign staff responsible for implementing those plans' ;
42. constate que les vingt-quatre standards de contrôle interne, servant de cadre aux contrôles internes au sein de la Commission, adoptés par celle-ci en 2000, puis modifiés en 2001, ne sont toujours pas totalement en vigueur; observe que le standard n° 11 est libellé comme suit: "Chaque DG analyse systématiquement, au moins une fois par an, les risques liés à ses activités principales, élabore des plans d'action ad hoc pour y faire face et affecte du personnel à la mise en œuvre de ces plans".