As members know, right now as it stands, if a tobacco company sponsored an event anywhere in the world, whether in the United States, Malaysia or Paraguay, it can make a claim under the grandfather provisions.
Comme le savent les députés, dans l'état actuel des choses, si une société de tabac parraine un événement où que ce soit dans le monde, aux États-Unis, en Malaisie ou au Paraguay, elle pourra bénéficier des dispositions sur les droits acquis.