That reply stated in part that ``on the issue of the close times set out in section 22 in Schedule II, items 1 to 6, my predecessor's July 5, 2001 letter meant that the Department was in the process of seeking an amendment to the regulations that would conform to the Joint Committee's 41st Report to Parliament'.
Il précise dans celle-ci, et je cite, «En ce qui concerne les périodes de fermeture prévues à l'article 22 et aux points 1 à 6 de l'annexe II, mon prédécesseur, dans sa lettre du 5 juillet 2001, voulait dire que le ministère cherchait alors à faire apporter une modification au Règlement qui serait conforme au 41rapport du comité mixte présenté au Parlement».