Traduction de «Statement acceptance delivery » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refusal to accept delivery | refusal to take delivery
refus de prendre livraison

take delivery [ take up | take up shares | take up stock | accept delivery ]
prendre livraison [ prendre livraison de titres | lever des titres ]

latest acceptable delivery date
date limite acceptable de livraison

statement of acceptance of delivery
attestation de prise en charge

if he accepts it voluntarily | informal delivery | Service by delivery to the addressee
remise simple

ACCEPT MESSAGE COUNT statement
instruction ACCEPT MESSAGE COUNT

acceptance | taking delivery
réception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minority relationship, based on mutual respect; welcomes, in this regard, the agreements reached on freedom of movement and Kosovo’s participation in regional organisations, and calls on the Serbian Government to move forward with their full implementation, and without delay; welcomes the regular flow of goods that has been enabled by the acceptance of the customs stamps, the technical protocol on implementation of the agreement on integrated border management, the beginning of delivery to EULEX of civil registry books taken from Kosovo by Serbian authorities and the start of the implementation of the agreement on freedom of movement on 26 December 2011, as the first positive steps in the implementation of agreements; welcomes the statements by President Tadić on the necessity of dismantling the barricades, followed by their partial removal; calls on political leaders to adopt a constructive discourse in order not to endanger the implementation of the agreements reached and the ongoing negotiations between Serbia and Kosovo; recalls that free movement of people, goods, ideas, services and capital is a fundamental value in the EU and calls on the Serbian authorities to encourage the permanent removal of the remaining barricades, allowing free access to and passage through the crossing points and facilitating the cooperation of EULEX wi ...
5. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu’un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l’objet d’une médiation de l’Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l’aspect vital d’une relation stable entre majorité et minorités, sur la base du respect mutuel; se félicite, à cet égard, des accords dégagés sur la libre circulation et sur la participation du Kosovo dans des organisations régionales, et invite le gouvernement serbe à poursuivre leur mise en œuvre complète, sans délai; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l’accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d’actes de naissance pris au Kosovo et de l’entrée en application de l’accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d’adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l’Union européenne et invite les a ...

6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minority relationship, based on mutual respect; welcomes, in this regard, the agreements reached on freedom of movement and Kosovo's participation in regional organisations, and calls on the Serbian Government to move forward with their full implementation, and without delay; welcomes the regular flow of goods that has been enabled by the acceptance of the customs stamps, the technical protocol on implementation of the agreement on integrated border management, the beginning of delivery to EULEX of civil registry books taken from Kosovo by Serbian authorities and the start of the implementation of the agreement on freedom of movement on 26 December 2011, as the first positive steps in the implementation of agreements; welcomes the statements by President Tadić on the necessity of dismantling the barricades, followed by their partial removal; calls on political leaders to adopt a constructive discourse in order not to endanger the implementation of the agreements reached and the ongoing negotiations between Serbia and Kosovo; recalls that free movement of people, goods, ideas, services and capital is a fundamental value in the EU and calls on the Serbian authorities to encourage the permanent removal of the remaining barricades, allowing free access to and passage through the crossing points and facilitating the cooperation of EULEX wi ...
6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l'aspect vital d'une relation stable entre majorité et minorités, sur la base du respect mutuel; se félicite, à cet égard, des accords dégagés sur la libre circulation et sur la participation du Kosovo dans des organisations régionales, et invite le gouvernement serbe à poursuivre leur mise en œuvre complète, sans délai; se félicite des échanges réguliers de marchandises qui ont été permis par la reconnaissance des cachets douaniers, du protocole technique pour la mise en œuvre de l'accord sur la gestion intégrée des frontières, du début de la transmission à EULEX par les autorités serbes des extraits d'actes de naissance pris au Kosovo et de l'entrée en application de l'accord sur la libre circulation le 26 décembre 2011, premières étapes de la mise en œuvre des accords; salue les déclarations du président Tadić sur la nécessité de procéder au démontage des barricades, puis à leur enlèvement partiel; demande aux dirigeants politiques d'adopter un discours constructif afin de ne pas hypothéquer la mise en œuvre des accords conclus et les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo; rappelle que la libre circulation des personnes, des marchandises, des idées, des services et des capitaux est une valeur fondamentale de l'Union européenne et invite les a ...

Can the minister tell this chamber why the CDS made this statement when the Department of National Defence had, only days earlier, stated that it would not accept delivery prior to 48 months after the contract award and had repeatedly stated that no incentives would be provided for early delivery under lowest price compliance?
Est-ce que madame le ministre peut nous dire pourquoi le chef d'état-major de la Défense a fait cette déclaration quand le ministère de la Défense nationale avait affirmé, à peine quelques jours plus tôt, qu'il n'accepterait pas la livraison moins de 48 mois après l'adjudication du contrat et avait dit à maintes reprises qu'aucune mesure incitative ne serait offerte pour une livraison anticipée dans le cadre de l'offre conforme la plus basse?

(g) a statement of acceptance of delivery issued by a body in a third country whose invitations to tender are acceptable under Article 44 of Regulation (EEC) No 3719/88 where the goods are purchased by that body.
g) attestation de prise en charge délivrée par un organisme d'un pays tiers dont des adjudications peuvent être acceptées pour l'application de l'article 44 du règlement (CEE) no 3719/88, dans le cas d'un achat par cet organisme.

(f) a statement of acceptance of delivery issued either by an international organisation or a humanitarian organisation approved by the Member State of exportation, where the goods constitute food aid;
f) attestation de prise en charge délivrée soit par une organisation internationale, soit par un organisme à but humanitaire agréé par l'État membre d'exportation, dans le cas d'une opération d'aide alimentaire;

[English] Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan): Madam Speaker, first I would like to accept the minister's apology for the late delivery of his statement.
[Traduction] M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan): Madame la Présidente, je veux dire tout d'abord que j'accepte les excuses qu'a présentées le ministre pour avoir tardé à nous communiquer sa déclaration.