Vertaling van "Statement planning policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of policy [ policy statement | intimation of policy ]
énoncé de politique [ énoncé de principes | déclaration de principes | exposé de principes ]

formal policy statement [ formal statement of policy ]
énoncé de principe officiel

Canada's International Policy Statement [ International Policy Statement ]
Énoncé de politique internationale du Canada [ Énoncé de politique internationale ]

Government Statement of Policy on Taking Office
déclaration d'investiture

statement of planning policies
exposé des principes d'aménagement

privacy notice | privacy policy statement | privacy statement
déclaration de confidentialité | déclaration de protection des données

policy statement
déclaration de politique générale

create facilities management policies | plan facilities management policy | plan facilities management policies | plan policies for facilities management
organiser les politiques de gestion d’installations

basic planning statement
énoncé d'une planification de base

self-administered plan | self-administered policy
contrat autogéré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. For the purposes of paragraphs 1 and 2, resolution authorities shall, where indicated in the template set out in Annex II, provide qualitative information explaining the reasons for MREL decisions on a best effort basis including, where appropriate, references to individual or group resolution plans, public decisions or policy statements of the resolution authority, or other supporting documents.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les autorités de résolution, lorsque le modèle figurant à l'annexe II le requiert, fournissent des informations qualitatives expliquant du mieux possible les raisons des décisions prises en matière de MREL, y compris, le cas échéant, par des références à des plans de résolution de groupe ou individuels, des décisions publiques ou des déclarations de l'autorité de résolution ou d'autres pièces justificatives.

The instrument hereby established is intended to contribute to achieving the objectives of the Union's external action, including those of its development policy, in particular the objectives set out in the Joint Statement by the Council and the representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy entitled ‘The European Consensus’ and in the Commission Communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the Impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’, and the Union's policies relating to human rights, including the objectives outlined in the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, adopted by the Council on 25 June 2012.
L'instrument institué par le présent règlement a vocation à contribuer à la réalisation des objectifs de l'action extérieure de l'Union, notamment ceux de la politique de développement, en particulier les objectifs énoncés dans la déclaration conjointe de Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée: «Le consensus européen» et dans la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», et ceux des politiques de l'Union en matière de droits de l'homme, y compris les objectifs énoncés dans le cadre stratégique de l'UE et le plan d'action de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, adoptés par le Conseil le 25 juin 2012.

developing security documentation in line with security policies and security guidelines, in particular including the residual risk statement, the security operating procedures and the crypto plan within the CIS accreditation process.
élaborer des documents relatifs à la sécurité de chaque système conformes à la politique et aux lignes directrices en matière de sécurité, et notamment en ce qui concerne le risque résiduel, les procédures d'exploitation de sécurité et le volet cryptographique du processus d'homologation des SIC.

In addition, concerning the statement that it has not been demonstrated that the industrial policy in the PRC has a significant impact on the input decisions, production or sales of the Chinese exporting producers of bicycles, it is noted that the existence of a 5-year Plan in the Aluminium sector in the PRC, the distortions of the aluminium price which is traded on an isolated Exchange when aluminium represents 20-25 % of the total manufacturing costs of a bicycle, indicate a clear link between the industrial policy in the PRC and the input decisions, production and sales of the Chinese exporting producers of bicycles.
Par ailleurs, s’agissant de l’affirmation selon laquelle il n’a pas été démontré que la politique industrielle de la RPC avait une incidence significative sur les décisions, la production ou les ventes des producteurs-exportateurs de bicyclettes chinois, il convient de noter que l’existence d’un plan quinquennal instauré par la RPC dans le secteur de l’aluminium et les distorsions du prix de l’aluminium, qui est négocié sur une seule Bourse alors que l’aluminium représente 20 à 25 % du coût total de fabrication d’une bicyclette, font apparaître un lien évident entre la politique industrielle de la RPC et les décisions, la production et les ventes des producteurs-exportateurs de bicyclettes chinois.

developing security documentation in line with security policies and security guidelines, in particular the SSRS including the residual risk statement, the SecOPs and the crypto plan within the CIS accreditation process;
élaborer des documents relatifs à la sécurité de chaque système conformes à la politique et aux lignes directrices en matière de sécurité, et notamment les SSRS, y compris en ce qui concerne le risque résiduel, les SecOP et le volet cryptographique du processus d'homologation des SIC;

The "Policy Statement" rules should conform to other Community policies such as the Action Plan on Fisheries Biodiversity and the proposed Marine Strategy.
Il convient que les règles de la déclaration de politique générale soient conformes aux autres dispositions communautaires telles que celles prévues dans le plan d’action sur la biodiversité des pêcheries et dans la stratégie proposée pour le milieu marin.

The Commission did not give up, stating in the Fifth Environment Action Programme that an impact statement for policy areas, plans and programmes is necessary to achieve sustainable development.
La Commission n'a pas abandonné la partie, et a indiqué dans le cinquième programme d'action environnementale la nécessité d'une description des incidences environnementales des domaines de la vie politique, plans et programmes pour parvenir à un développement durable.

10. Stresses that the Development Policy Statement (DPS), in particular paragraph 36, provides guidance to the EPA negotiators; in this respect urges Directorate-General Trade to adhere to the principle of asymmetry and flexibility, to let "developing countries decide and reform trade policy in line with their broader national development plans", and to fully align its negotiation strategy with the overarching DPS principle of policy coherence for development;
10. souligne que la déclaration sur la politique de développement (DPD), en particulier le paragraphe 36, apporte des orientations aux négociateurs des APE; à cet égard, demande à la Direction générale "Commerce" d'adhérer aux principes d'asymétrie et de flexibilité, afin de laisser "les pays en développement (...) décider de réformer leur politique commerciale conformément à leurs plans nationaux globaux de développement", et lui demande de pleinement aligner sa stratégie de négociation sur le principe dominant de la DPD, à savoir la cohérence de la politique de développement;