Vertaling van "Statutory appropriation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory appropriation [ statutory vote ]
crédit législatif [ crédit statutaire ]

statutory appropriation
crédit législatif

statutory appropriation provision
disposition d'affectation statutaire

non-statutory appropriation
crédit non législatif

keep statutory books updated | maintain statutory book | keep up statutory books | maintain statutory books
tenir des livres et registres obligatoires

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples
recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels

statutory maximum level of a form of penalty | statutory maximum of a form of penalty | statutory maximum of a form of sentence
maximum légal d'un genre de peine

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As well, on the question of statutory appropriations, my colleagues at the Treasury Board Secretariat were here before you last week, as you know, continuing their conversation with the committee on both how the estimates are conducted and explained, and our desire across Government of Canada to always do a better job on that. I'll just turn to Karen to see if she wants to speak to the subject of statutory appropriations.
De plus, en ce qui concerne les crédits législatifs, mes collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor ont comparu devant vous la semaine dernière, comme vous le savez, pour poursuivre les discussions avec les membres du comité au sujet de la façon dont on prépare et on explique le budget des dépenses, et de notre volonté, dans l'ensemble du gouvernement canadien, de toujours nous améliorer sur ce plan.

Honourable senators, voted appropriations are $86.28 billion; statutory appropriations, 149 in these particular estimates; $235 billion is what the government estimates it is going to need throughout the year, and 86 of that has to be voted.
Honorables sénateurs, dans ce budget des dépenses, les crédits votés se chiffrent à 86,28 milliards de dollars et ceux qui sont prévus par la loi s'élèvent à 149 milliards de dollars. Le gouvernement estime donc qu'il aura besoin de 235 milliards de dollars au cours de l'exercice financier et, de cette somme, 86 milliards doivent être approuvés par un vote.

a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that his, her or its employees and any other natural persons whose services are placed at his, her or its disposal or under his, her or its control, and who are directly involved in the statutory audit activities, have appropriate knowledge and experience for the duties assigned.
le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que ses employés et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et qui participent directement aux activités de contrôle légal des comptes, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées.

Honourable senators, these supplementary estimates describe total appropriations of $1.8 billion. This total includes $886.3 million in statutory appropriations — that is, expenditures already authorized under existing legislation — and $919.7 million in voted appropriations — expenditures that must be authorized by Parliament through an appropriation bill.
Honorables sénateurs, ce Budget supplémentaire des dépenses prévoit des crédits de 1,8 milliard de dollars, dont 886,3 millions de dollars de crédits législatifs, c'est-à-dire des dépenses déjà autorisées en vertu de lois en vigueur, et 919,7 millions de crédits votés, soit des dépenses qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d'un projet de loi de crédits.

Member States shall ensure that a statutory auditor or an audit firm takes all reasonable steps to ensure that, when carrying out a statutory audit, his, her or its independence is not affected by any existing or potential conflict of interest or business or other direct or indirect relationship involving the statutory auditor or the audit firm carrying out the statutory audit and, where appropriate, its network, managers, auditors, employees, any other natural persons whose services are placed at the disposal or under the control of the statutory auditor or the audit firm, or any person directly or indirectly linked to the statutory auditor or the audit firm by control.
Les États membres veillent à ce que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit prenne toutes les mesures raisonnables pour garantir que, lorsqu'il effectue un contrôle légal des comptes, son indépendance n'est affectée par aucun conflit d'intérêts ni aucune relation d'affaires ou autre relation directe ou indirecte, existant(e) ou potentiel(le), impliquant le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes et, le cas échéant, son réseau, ses dirigeants, ses auditeurs, ses employés, toute autre personne physique dont les services sont mis à la disposition ou placés sous le contrôle du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit ou toute personne directement ou indirectement liée au contrôleur légal des comptes ou au cabinet d'audit par une relation de contrôle.

(c)a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures to ensure that his, her or its employees and any other natural persons whose services are placed at his, her or its disposal or under his, her or its control, and who are directly involved in the statutory audit activities, have appropriate knowledge and experience for the duties assigned.
c)le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit définit des stratégies et des procédures appropriées pour garantir que ses employés et toute autre personne physique dont les services sont mis à sa disposition ou placés sous son contrôle, et qui participent directement aux activités de contrôle légal des comptes, disposent de connaissances et d'une expérience appropriées au regard des tâches qui leur sont assignées.

Member States shall in addition ensure that, where statutory audits of public-interest entities are concerned and where appropriate to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, a statutory auditor or an audit firm shall not carry out a statutory audit in cases of self-review or self-interest.
Les États membres veillent, en outre, à ce que, lorsqu'il s'agit de contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public, et lorsque cela s'avère nécessaire pour sauvegarder l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit ne puisse procéder à un audit s'il y a autorévision ou intérêt personnel.

However, this should not lead to a situation where Member States have a general duty to prevent statutory auditors or audit firms from providing non-audit services to their audit clients. For the purposes of determining whether it is appropriate, in cases of self-interest or self-review, that a statutory auditor or audit firm should not carry out statutory audits, so as to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, the factors to be taken into account should include the question whether or not the audited public-interest entity has issued transferable securities admitted to trading on a regulated market within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments
Pour déterminer s'il y a lieu qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas d'audit en cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, à l'effet de garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, les facteurs à prendre en considération devraient inclure la question de savoir si oui ou non l'entité d'intérêt public contrôlée a émis des valeurs négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers

These are statutory appropriations, and they are statutory to remove any possible implication that there could be political partisanship at play in the operations of Elections Canada.
Il s'agit de crédits législatifs qui ont pour objet d'éviter que la partisanerie influence les activités d'Élections Canada.

In the section on transitional amendments, the bill contains a statutory appropriation of $15 million to enable the museum to operate until its appropriations have been granted by Parliament through a regular estimates cycle.
Dans la section sur la modification transitoire, le projet de loi prévoit l'attribution de crédits législatifs totalisant 15 millions de dollars, ce qui permettra au musée de fonctionner jusqu'à ce que le Parlement lui ait accordé des crédits dans le cadre d'un cycle budgétaire régulier.