Vertaling van "Statutory financial reporting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory financial reporting
contrôle de gestion légal

Policy on Statutory Financial Reporting
Politique sur les rapports financiers prévus par la loi

statutory account | statutory financial statement
comptes légaux | états financiers prescrits | états financiers réglementaires

non-statutory financial statements
états financiers non requis par la loi [ états financiers non prescrits ]

non-statutory financial statements
états financiers non requis par la loi | états financiers non prescrits | états financiers facultatifs

statutory financial statement
état financier exigé par la loi [ état financier prévu par la loi ]

statutory financial statements
états financiers requis par la loi | états financiers prescrits | états financiers obligatoires

prepare reports on financial audits | write up auditing financial reports | make auditing financial reports ready | prepare financial auditing reports
préparer des rapports d’audit financier

interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements
rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire

report on solvency and financial condition | solvency and financial condition report
rapport sur la solvabilité et la situation financière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Its total assets may be determined by aggregating the total assets disclosed in the statutory financial statements of all the supervised entities established in participating Member States within the supervised group if available, or otherwise by aggregating the total assets stated in the relevant reporting package(s) used by the supervised entities or group of fee-paying credit institutions for preparing consolidated accounts at group level.
le total de ses actifs peut être déterminé par regroupement du total des actifs présentés dans les états financiers obligatoires de toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle au sein du groupe soumis à la surveillance prudentielle et établies dans des États membres participants, s'ils sont disponibles, ou, dans le cas contraire, par regroupement du total des actifs figurant dans l'ensemble des documents de déclaration correspondant utilisé par les entités soumises à la surveillance prudentielle ou par le groupe d'entités assujetties à la redevance pour préparer les comptes consolidés au niveau du groupe.

The ensuing reports drawn up by the Austrian Court of Auditors, which identified a range of shortcomings, prompted a series of reform measures, such as legislation banning speculation or new arrangements for the supervision of financial markets, led the Austrian national and regional parliaments to scrutinise in detail political responsibilities in the area of financial management and financial supervision, and made a significant contribution to improving the performance by the relevant State bodies of their statutory financial management role.
Les rapports critiques élaborés par la Cour des comptes autrichienne dans ce contexte ont initié une série de réformes, notamment l'ancrage juridique de l'interdiction de spéculation et la refonte du système de surveillance des marchés financiers, ont conduit à une révision en profondeur des responsabilités politiques au sein du Conseil national et des parlements régionaux et ont largement contribué à l'amélioration de la conduite des missions dans le domaine de la gestion financière.

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats . The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques . Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditor as to whether the annual financial statements give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual financial statements comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditor is unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;
(c) une attestation qui exprime clairement les conclusions du contrôleur légal des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les états financiers et quant à la conformité de ces états financiers avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si le contrôleur légal est dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;

In reporting on the consistency of the management report and the financial statements as required by point (e) of paragraph 1, the statutory auditor or audit firm shall consider the consolidated financial statements and the consolidated management report.
Pour établir son rapport sur la cohérence du rapport de gestion et des états financiers conformément au paragraphe 1, point e), le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit examine les états financiers consolidés et le rapport consolidé de gestion.

Where the financial statements of the credit rating agency are subject to statutory audit within the meaning given in Article 2(1) of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts (3), the financial reports shall include the audit report on the annual and consolidated financial statement.
Lorsque les états financiers de l’agence de notation font l’objet d’un contrôle légal des comptes au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (3), les rapports financiers incluent le rapport d’audit sur les comptes annuels et les comptes consolidés.

4. The statutory auditor or audit firm shall report to the audit committee on key matters arising from the statutory audit, and in particular on material weaknesses in internal control in relation to the financial reporting process.
4. Le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait rapport au comité d'audit sur les aspects essentiels touchant au contrôle, en particulier les faiblesses significatives du contrôle interne au regard du processus d'information financière.

The Commission shall before the end of 2006 present a report on the impact of the current national liability rules for carrying out statutory audits on the European capital markets and on the insurance conditions for statutory auditors and audit firms, including an analysis of the limitations of financial liability. The Commission shall, where appropriate, carry out public consultation.
La Commission présente, avant la fin de 2006, un rapport sur l'incidence des dispositions nationales en vigueur en matière de responsabilité en ce qui concerne le contrôle légal sur les marchés des capitaux européens ainsi que sur les régimes d'assurance des contrôleurs et des cabinets d'audit, y compris une analyse des limitations de la responsabilité financière. Le cas échéant, la Commission procède à des consultations publiques.

The Commission shall before the end of 2006 present a report on the impact of the current national liability rules for carrying out statutory audits on the European capital markets and on the insurance conditions for statutory auditors and audit firms, including an objective analysis of the limitations of financial liability. The Commission shall, where appropriate, carry out a public consultation.
La Commission présente, avant la fin de 2006, un rapport sur l'incidence des dispositions nationales en vigueur en matière de responsabilité en ce qui concerne le contrôle légal sur les marchés des capitaux européens ainsi que sur les régimes d'assurance des contrôleurs et des cabinets d'audit, y compris une analyse objective des limitations de la responsabilité financière. Le cas échéant, la Commission procède à des consultations publiques.

(c) an audit opinion which shall state clearly the opinion of the statutory auditors as to whether the annual accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework and, where appropriate, whether the annual accounts comply with statutory requirements; the audit opinion shall be either unqualified, qualified, an adverse opinion or, if the statutory auditors are unable to express an audit opinion, a disclaimer of opinion;
c) une attestation qui exprime clairement les conclusions des contrôleurs légaux des comptes quant à la fidélité de l'image donnée par les comptes annuels et quant à la conformité de ces comptes avec le cadre de présentation retenu et, le cas échéant, quant au respect des exigences légales applicables. Elle peut prendre la forme d'une attestation sans réserve, d'une attestation nuancée par des réserves, d'une attestation négative, ou, si les contrôleurs légaux sont dans l'incapacité de délivrer une attestation, d'une déclaration indiquant l'impossibilité de délivrer une attestation;