Vertaling van "Stay a default " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

stay a default
surseoir à la mise en défaut

delay a judgment [ put off a judgment | stay a judgment | withhold decision ]
surseoir à statuer

stay a proceeding
ordonner la suspension d'une instance

judgment on request to stay execution by condemned defaulter
jugement sur opposition

guy | stay | stay rope | stay wire | steel wire stay | wire back-tie
hauban | tirant en fil de fer

debtor who has defaulted | defaulted obligor | defaulting debtor | defaulting obligor
débiteur défaillant

keep updated on current events | stay current on news events | stay up to date with current events | stay up-to-date with current events
suivre l’actualité

deferment of a removal order [ stay of execution of a removal order | stay of a removal order ]
sursis d'exécution d'une mesure de renvoi [ sursis à l'exécution d'une mesure de renvoi ]

cure a default
remédier à un manquement

stay the execution of a sentence
surseoir à l'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If a default is impending, the Minister may, at the request of the administrator, order the default to be stayed for a specified period on any terms that the Minister may establish.
(2) Lorsque la défaillance du producteur est imminente, le ministre peut, à la demande d’un agent d’exécution et selon les modalités qu’il peut fixer, surseoir à la mise en défaut pour une période déterminée.

A stay of default basically says that a producer does not go into default as long as he repays the advance in a certain manner.
Une suspension des recours dit essentiellement qu'un producteur n'est pas en situation de défaut s'il rembourse d'une certaine façon.

4a. Termination rights may be exercised upon expiry of the stay if there is a subsequent event of default (e.g. purchaser or bridge institution defaults), or earlier if a counterparty is notified that their contract has not been transferred or will not be kept in the bailed in institution in accordance with Article 63(3).
4 bis. Les droits de résiliation peuvent être exercés à l'échéance du sursis s'il survient par la suite une défaillance (par exemple, de l'acquéreur ou de l'établissement-relais), ou avant cette date si une contrepartie est informée que son contrat n'a pas été transféré ou ne sera pas conservé par l'établissement faisant l'objet d'un renflouement interne, conformément à l'article 63, paragraphe 3.

2.4.6.2 Stay of Default and Costs of Default (Clauses 134(4), 135(2) and 138(6))
2.4.6.2 Sursis et frais connexes (par. 134(4), 135(2) et 138(6))

24. Believes that if the resolution authority had the ability to impose a stay on early termination rights which would pause the CCP for a maximum period of two days, this could permit the market to correctly re-price the contracts, thus allowing for a more orderly diffusion of risk; the availability and exercise of such a power should be carefully considered so that it is, at a minimum, conditional on the resolution authority determining that imposition of a stay is necessary in the interests of financial stability, having regard to the resolution objectives, interplay with relevant bank or other resolution regimes applicable to clearing members, default and risk management of the CCP and the impact on each of the CCP’s markets, clearing participants and financial markets generally; this would necessarily be accompanied by the power to lift the clearing obligation as a last resort after it has at least been examined whether another CCP could provide the clearing in the short term;
24. estime que si l'autorité de résolution avait la possibilité d'imposer un sursis à l'exercice du droit de résiliation anticipé, mettant ainsi la CCP en pause pendant une période maximale de deux jours, le marché pourrait repositionner les contrats à un prix correct, permettant une diffusion du risque plus ordonnée; note que l'existence et l'exercice d'une telle prérogative devraient être envisagés avec prudence, de sorte à les conditionner au moins à la décision de l'autorité de résolution selon laquelle l'imposition d'un sursis est nécessaire aux fins de la stabilité financière, eu égard aux objectifs de la résolution, aux liens d'interdépendance avec la banque concernée ou à d'autres régimes de résolution applicables aux membres compensateurs, à la gestion de la défaillance et du risque par la CCP et à l'incidence sur chacun des marchés de la CCP, sur les membres compensateurs et sur les marchés financiers de manière générale; estime que cela devrait nécessairement s'accompagner du pouvoir de suspendre l'obligation de compensation en dernier recours, après avoir au moins examiné la possibilité d'une fourniture de la compensation par une autre CCP;

The adoption of the 60-day stay period will allow creditors to reclaim aircraft or aircraft equipment after 60 days if the debtor does not cure all defaults under the security agreement.
L'adoption de la période suspension des procédures pour 60 jours permettra aux créanciers de récupérer des aéronefs ou des matériels d'équipement mobiles après 60 jours si le débiteur ne s'est pas acquitté des engagements énoncés dans le contrat de sûreté.

Ms. Blanchard, you indicated that there would be a 60-day stay period if there was a default under the security.
Madame Blanchard, vous avez dit qu'il y a une période de suspension des procédures de 60 jours si le débiteur ne s'est pas acquitté des engagements énoncés dans le contrat de sûreté.

1. Medical examinations provided for by the legislation of one Member State may be carried out at the request of the competent institution, in the territory of another Member State, by the institution of the place of stay or residence of the person entitled to benefits, under the conditions laid down in the Implementing Regulation referred to in Article 72 or, in default thereof, under the conditions agreed between the competent authorities of the Member States concerned.
1. Les expertises médicales prévues par la législation d'un État membre peuvent être effectuées, à la requête de l'institution compétente, sur le territoire d'un autre État membre, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire de prestations, dans les conditions prévues par le règlement d'application visé à l'article 72 ou, à défaut, dans les conditions convenues entre les autorités compétentes des États membres intéressés.