3. In the case of a structured instrument, the condition of issuance within the territory of a Member State or of the Union is fulfilled where the structured instrument is based on or backed by a significant proportion of assets or financial instruments and derivatives agreement with reference to financial instruments issued by a legal entity that is registered in a Member State.
3. Dans le cas d'un instrument structuré, il est satisfait au critère d'émission sur le territoire d'un État membre ou de l'Union, dès lors que l'instrument financier se fonde sur une importante proportion d'actifs ou d'instruments financiers et d'instruments dérivés attachés à des instrument financiers émis par une entité juridique immatriculée dans un État membre, ou que cet instrument financier est adossé à ce même panier d'actifs.