First, in relation to the rights of subscribers, Article 20 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) provides that Member States must ensure that contracts signed by subscribers with service providers of public telephone access/connection specify, among others, the service quality level offered as well as any compensation and the refund arrangements which apply if those service quality levels are not met.
Premièrement, en ce qui concerne les droits des utilisateurs, l’article 20 de la directive 2002/22/CE (directive «service universel») dispose que les États membres doivent veiller à ce que les contrats conclus avec des entreprises fournissant la connexion et/ou l’accès à un réseau téléphonique précisent, entre autres, le niveau de qualité des services prévus et les compensations et les formules de remboursement applicables au cas où le niveau de qualité des services prévus ne serait pas atteint.