(c) the use of a trade-mark by an owner or licensee of the trade-mark if an owner or licensee of the trade-mark used it before the day of publication in Part I of the Canada Gazette of an order that, by adding a mark to Schedule 1 or 2, prohibits the use of the trade-mark and the use subsequent to that day is in association with
c) l’emploi d’une marque de commerce, par son propriétaire ou par le titulaire d’une licence d’emploi la visant, dans le cas où, d’une part, elle a été employée, par quiconque était alors son propriétaire ou titulaire d’une licence d’emploi la visant, avant la date de la publication dans la partie I de la Gazette du Canada du décret qui, par l’adjonction d’une marque aux annexes 1 ou 2, en interdit l’emploi et, d’autre part, son emploi subséquent vise, selon le cas :