Traduction de «Succession and gift duties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

succession and gift duties
droits de mutation

inheritance and gift taxes | succession and gift duties
droits de succession et de donation | droits sur les successions et les donations

capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty
droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession

estate, legacy, succession, or inheritance duties or taxes
droits ou impôts successoraux

Succession Duty and Gift Tax
Impôt sur les droits successoraux et sur les donations

succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]
permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]

death duties | estate tax | inheritance tax | estate duties | succession duties
droits de succession | droits de succession sur les parts héréditaires

succession duty release | disposal permit
permis de disposer | certificat de libération | quittance des droits successoraux | permis de libération

successive duty
droits successoraux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Dutch legislation, country estates located in the Netherlands are fully or partially exempt from succession and gift duties, while inheritance or gifts of country estates in other European Economic Area (EEA) States are taxed on 100% of their market value.
Conformément à la législation néerlandaise, les domaines ruraux ( landgoederen ) situés aux Pays-Bas sont entièrement ou partiellement exonérés de droits de succession et de donation, tandis que les domaines ruraux situés dans d'autres État de l'Espace économique européen (EEE) qui font l'objet d'une succession ou d'une donation sont imposés sur la totalité de leur valeur de marché.

The Commission has formally requested the Dutch authorities to change the rules which full or partially exempt country estates located in The Netherlands from succession or gift duties, but which impose 100% duties on inherited or gifted country estates in other Member States and EEA countries.
La Commission a officiellement demandé aux autorités néerlandaises de modifier les règles qui exonèrent en tout ou partie les ensembles ruraux situés aux Pays-Bas des droits de succession ou de donation, mais qui prévoient l'application d'un taux d'imposition de 100 % pour les ensembles ruraux situés dans d'autres États membres ou pays de l'EEE qui ont été acquis par voie de succession ou de donation.

The discriminatory tax regimes in question concern succession and gift duties on country estates, taxation of real estate income for non-resident charities, taxation of interests held by non-resident charities and substantial interests held by foreign companies.
Les régimes fiscaux discriminatoires en cause portent sur les droits de succession et de donation sur les ensembles ruraux, la taxation des revenus immobiliers pour les organisations caritatives non résidentes, la taxation des participations détenues par des organisations caritatives non résidentes et les participations substantielles détenues par des sociétés étrangères.

Areas of civil law other than succession, such as matrimonial property regimes, gifts and pension plans are not covered by the regulation.
Les domaines du droit civil autres que les successions, tels que les régimes matrimoniaux, les libéralités et les plans de retraite ne sont pas couverts par le règlement.

The Dutch rules halve the succession, transfer and gift duties, if they are related to so-called country estates.
Les règles néerlandaises prévoient une réduction de moitié des droits de succession, de mutation et de donation s'ils concernent des domaines ruraux.

Brussels, 24 November 2011 – The European Commission has decided to refer the Netherlands to the EU's Court of Justice for discriminatory rules on inheritance and gift duties.
Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre des Pays-Bas pour règles discriminatoires en matière de droits de succession et de donation.

However, it should be the law specified by this Regulation as the law applicable to the succession which determines whether gifts or other forms of dispositions inter vivos giving rise to a right in rem prior to death should be restored or accounted for for the purposes of determining the shares of the beneficiaries in accordance with the law applicable to the succession.
Néanmoins, c'est la loi désignée par le présent règlement comme étant la loi applicable à la succession qui précise s'il convient que les libéralités ou autres formes de dispositions entre vifs qui donnent naissance à un droit réel avant le décès fassent l'objet d'un rapport ou d'une réduction aux fins du calcul des parts des bénéficiaires conformément à la loi applicable à la succession.

Property rights, interests and assets created or transferred otherwise than by succession, for instance by way of gifts, should also be excluded from the scope of this Regulation.
Les droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, par exemple au moyen de libéralités, devraient également être exclus du champ d'application du présent règlement.

(g)property rights, interests and assets created or transferred otherwise than by succession, for instance by way of gifts, joint ownership with a right of survivorship, pension plans, insurance contracts and arrangements of a similar nature, without prejudice to point (i) of Article 23(2).
g)les droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, par exemple au moyen de libéralités, de la propriété conjointe avec réversibilité au profit du survivant, de plans de retraite, de contrats d'assurance et d'arrangements analogues, sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, point i).

property rights, interests and assets created or transferred otherwise than by succession, for instance by way of gifts, joint ownership with a right of survivorship, pension plans, insurance contracts and arrangements of a similar nature, without prejudice to point (i) of Article 23(2).
les droits et biens créés ou transférés autrement que par succession, par exemple au moyen de libéralités, de la propriété conjointe avec réversibilité au profit du survivant, de plans de retraite, de contrats d'assurance et d'arrangements analogues, sans préjudice de l'article 23, paragraphe 2, point i).