Traduction de «Supplier credit contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supplier credit contract
contrat de crédit au fournisseur

supplier credit | supplier's credit
crédit de fournisseur | crédit fournisseur

suppliers' credit [ supplier credit ]
crédit-fournisseur [ crédit fournisseur ]

credit contraction [ contraction of credit ]
contraction de crédit

credit contraction | credit freeze | credit restriction | credit squeeze | credit tightening
assèchement du crédit | contraction du crédit | durcissement du crédit | resserrement du crédit | restriction du crédit

credit squeeze | tightening of credit | contraction of credit
resserrement du crédit | encadrement du crédit | restriction du crédit

supplier credit protocol
protocole de crédit fournisseur [ protocole de crédit-fournisseur ]

supplier credit
crédit fournisseur

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

supplier's credit
crédit-fournisseur | crédit fournisseur | crédit fournisseurs | crédit commercial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, while Directive 2002/65/EC provides for the possibility for the supplier to communicate pre-contractual information after the conclusion of the contract, this would be inappropriate for contracts for credit agreements relating to residential immovable property given the significance of the financial commitment for the consumer.
Toutefois, bien que la directive 2002/65/CE offre au fournisseur la possibilité de communiquer des informations précontractuelles après la conclusion du contrat, une telle disposition ne conviendrait pas dans le cas des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel, compte tenu de l’importance de l’engagement financier pris par le consommateur.

However, while Directive 2002/65/EC provides for the possibility for the supplier to communicate pre-contractual information after the conclusion of the contract, this would be inappropriate for contracts for credit agreements relating to residential immovable property given the significance of the financial commitment for the consumer.
Toutefois, bien que la directive 2002/65/CE offre au fournisseur la possibilité de communiquer des informations précontractuelles après la conclusion du contrat, une telle disposition ne conviendrait pas dans le cas des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel, compte tenu de l'importance de l'engagement financier pris par le consommateur.

14. Considers that more detailed consideration should be given to the problems which could arise in connection with the exercise of the right of withdrawal in cases where linked agreements have been concluded; stresses the importance of making consumers aware that, should they exercise of the right of withdrawal from a contract where the supplier or service provider directly receives the sum corresponding to payment from the credit provider through an ancillary contract, no fees, commissions or costs shall be borne by the consumers in relation to the financial service provided;
14. estime qu'il conviendrait de se pencher sur les difficultés qui pourraient survenir lors de l'exercice du droit de rétractation dans le cas de contrats liés; souligne qu'il importe de signaler aux consommateurs que, s'ils exercent le droit de rétractation alors que le fournisseur ou le prestataire de service reçoit directement du prêteur le montant correspondant au paiement, au moyen d'un contrat accessoire, aucuns droits, commissions ou coûts ne doivent être mis à la charge des consommateurs en rapport avec le service financier fourni;

2. Where the goods or services covered by a linked credit agreement are not supplied, or are supplied only in part, or are not in conformity with the contract for the supply thereof, the consumer shall have the right to pursue remedies against the creditor if the consumer has pursued his remedies against the supplier but has failed to obtain the satisfaction to which he is entitled according to the law or the contract for the supply of goods or services.
2. Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.

(a) The term 'supplier credit` shall apply to a commercial contract providing for an export of goods and/or services originating in a Member State between one or more suppliers and one or more buyers, whereby the buyer(s) undertake to pay the supplier(s) on cash terms or on credit terms.
a) Le terme «crédit-fournisseur» s'applique à un contrat commercial prévoyant l'exportation de biens et/ou de services originaires d'un État membre, conclu entre un ou plusieurs fournisseurs et un ou plusieurs acheteurs et en vertu duquel l'(les) acheteur(s) s'engage(nt) à payer le(s) fournisseur(s) au comptant ou à crédit.

(c) If a commercial contract is being financed by means of a buyer credit or any other financing arrangement, cover given to the exporter for the commercial contract itself shall follow the provisions for cover for supplier credits.
c) Si un contrat commercial est financé par crédit-acheteur ou toute autre formule financière, la garantie octroyée à l'exportateur au titre du contrat commercial proprement dit relève des règles s'appliquant à la garantie des crédits-fournisseur.

that the existence of a credit agreement does not affect the rights of the consumer vis-à-vis the supplier of goods or services purchased by means of such an agreement in cases where the goods or services are not supplied or are not in conformity with the contract.
à ce que le contrat de crédit n'affecte pas les droits que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du fournisseur de biens ou services achetés à crédit lorsqu'ils ne sont pas fournis ou non conformes au contrat.