Traduction de «contraction credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit contraction | credit freeze | credit restriction | credit squeeze | credit tightening
assèchement du crédit | contraction du crédit | durcissement du crédit | resserrement du crédit | restriction du crédit

contracted credit
crédit administré

credit contraction [ contraction of credit ]
contraction de crédit

credit squeeze | tightening of credit | contraction of credit
resserrement du crédit | encadrement du crédit | restriction du crédit

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

credit derivative [ credit-indexed contract ]
dérivé de crédit [ produit dérivé de crédit ]

credit derivative | credit-indexed contract
dérivé de crédit

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

cost-reimbursement contract | cost-sharing contract | modified cost-reimbursement contract | straight-cost contract | time-and-materials contract
marché en dépenses contrôlées | marché en régie

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thirdly, the bill essentially addresses matters of consumer protection, which in my view are properly within the jurisdiction of the provincial legislatures and ought to be dealt with under provincial statutes, such as the Consumer Protection Act in Ontario, which already deals with matters such as executory contracts, credit transactions, and disclosure of things such as cost of borrowing and similar matters; or the Business Practices Act, which deals with such things as unfair business practices and unconscionable consumer representations, and already provides consumers with remedies such as rights of rescission and damages in respect of those sorts of practices.
Troisièmement, le projet de loi porte essentiellement sur des questions de protection du consommateur. À mon avis, ces questions relèvent de la compétence des provinces et devraient être traitées au moyen de lois provinciales comme la Loi sur la protection du consommateur, en Ontario, qui traite déjà de questions comme les contrats à exécuter, les transactions de crédit ainsi que la déclaration de choses comme les coûts d'emprunt et d'autres questions semblables.

1. When the legislation of a Contracting Party makes the acquisition, retention or recovery of the right to a benefit subject to the completion of prescribed creditable periods and a person has not completed sufficient creditable periods under that legislation to fulfill those conditions, the competent organization of that Contracting Party shall determine the eligibility of that person for that benefit by totalizing those creditable periods and creditable periods under the legislation of the other Contracting Party, as specified in this Part, provided that those periods do not overlap.
1. Si une personne qui doit avoir accompli les périodes admissibles prescrites aux termes de la législation d’une Partie contractante pour avoir droit à une prestation, ou pour conserver ou récupérer ledit droit n’a pas accompli un nombre suffisant de périodes admissibles aux termes de ladite législation pour satisfaire aux conditions requises, l’organisme compétent de ladite Partie contractante détermine le droit de ladite personne à ladite prestation par la totalisation desdites périodes admissibles et des périodes admissibles aux termes de la législation de l’autre Partie contractante, tel qu’indiqué dans le présent titre, pour autant que lesdites périodes ne se superposent pas.

When creditable periods of coverage have been completed under the legislation of both Contracting States, the competent institution of each Contracting State shall, in determining eligibility for benefits under the legislation which it applies, take into account, to the extent necessary, periods which are creditable under the legislation of the other Contracting State, provided that such periods do not overlap with periods creditable under its legislation.
Si des périodes d’assurance admissibles ont été accomplies aux termes de la législation des deux États contractants, l’institution compétente de chaque État contractant prend en compte, dans la mesure nécessaire, les périodes admissibles aux termes de la législation de l’autre État contractant, aux fins de la détermination du droit à des prestations aux termes de la législation qu’elle applique, à condition que lesdites périodes ne se superposent pas à des périodes admissibles aux termes de sa législation.

derivatives (segregated by type of underlying risk in the contract, for example, interest rate contracts, foreign exchange contracts, equity contracts, credit contracts, longevity swaps etc);
les dérivés (séparés selon le type de risque sous-jacent, par exemple selon qu’il s’agit de dérivés de taux, de dérivés de change, de dérivés d’actions, de dérivés de crédit, de swaps de longévité, etc.);

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.
Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.

credit terms as under point (e) of Article 4 and eligibility requirements for individual contracts (e.g. closing dates for charging to global credit arrangement, minimum contract prices to be set, if any);
conditions de crédits par analogie avec les renseignements visés à l'article 4, point e), ainsi que conditions d'éligibilité des marchés individuels (par exemple, dates limites d'imputation sur l'enveloppe globale, montant minimal éventuellement prévu pour les marchés);

Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consumer credit contracts through a harmonised method of calculating the cost of credit; A list of information that consumers must be given; A right of withdrawal of up to 14 days; The right to repay a loan early; and The right to break a credit contract if the related purchase is cancelled.
Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les États membres disposent d'une marge plus grande pour adapter les dispositions à leur situation nationale dans certains domaines clairement définis, mais un nombre limité de cas sont soumis à une clause de reconnaissance mutuelle afin de protéger le marché unique. La comparaison des contrats de crédit à la consommation est facilitée grâce à une méthode harmonisée de calcul du coût des crédits. Les informations qui doivent être fournies aux consommateurs sont énumérées. Les consommateurs jouissent d'un droit de rétractation pendant 14 jours.

If the consumer has contracted credit for the goods or service, the credit shall be cancelled following the withdrawal without penalty.
Si le consommateur a contracté un crédit pour l’achat du bien ou du service, il est résilié à la suite de la rétractation et sans pénalité.

A SUBSEQUENT EXCHANGE OF INFORMATION SHALL TAKE PLACE WITHIN THE FRAMEWORK OF THE POLICY CO-ORDINATION GROUP FOR CREDIT INSURANCE , CREDIT GUARANTEES AND FINANCIAL CREDITS AS REGARDS INDIVIDUAL CONTRACTS IN RESPECT OF WHICH THE SUB-CONTRACTING IN NON-MEMBER COUNTRIES EXCEEDS 30 % AND , IN RESPECT OF MIXED SUB-CONTRACTING BOTH IN MEMBER AND NON-MEMBER COUNTRIES WHERE THEIR TOTAL VALUE EXCEEDS THAT PERCENTAGE .
EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES INDIVIDUELS , IL EST PROCEDE , DANS LE CADRE DU GROUPE DE COORDINATION DES POLITIQUES D'ASSURANCE-CREDIT , DES GARANTIES ET DES CREDITS FINANCIERS , A UNE INFORMATION A POSTERIORI , LORSQUE LES SOUS-TRAITANCES EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES EXCEDENT UN POURCENTAGE DE 30 % ET , DANS LE CAS DE PLUSIEURS SOUS-TRAITANCES DE DIVERSES PROVENANCES ( PAYS MEMBRES ET PAYS NON MEMBRES ) , LORSQUE LEUR MONTANT TOTAL EXCEDE CE MEME POURCENTAGE .