The applicant and/or his supplier or suppliers, as appropriate, shall indicate to this Competent Body, which refrigerants and foaming agents have been used.With reference to criterion 5.4, the flame retardants that are used, if any, shall not have been assigned any of the above risk phrases nor shall they be named in Annex 1 to Directive 67/548/EEC or its subsequent amendments regarding the classification, packaging and labelling of dangerous substances.
Le demandeur et/ou son ou ses fournisseurs, selon le cas, indique à cet organisme compétent quels sont les agents frigorigènes et les agents moussants qui ont été utilisés.En ce qui concerne le critère 5.4, les retardateurs de flamme qui sont utilisés, le cas échéant, ne doivent s’être vu attribuer aucune des phrases de risques précitées et ne doivent pas être cités à l’annexe 1 de la directive 67/548/CEE concernant la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses, ou dans ses modifications ultérieures.