Traduction de «Support grant recipient » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aid grant recipient | support grant recipient | guide award recipient | help grant recipient
aider des bénéficiaires de subventions

inform grant recipient | tell grant recipient | instruct grant recipient | notify grant recipient
informer des bénéficiaires de subventions

aid to undertakings [ salvage grant | subsidy for undertakings | support grant ]
aide aux entreprises [ aide d'accompagnement | aide de sauvetage ]

sustaining grant [ support grant ]
subvention de soutien

innovation support grant
subvention en faveur de l'innovation

rate support grant
subvention de complément aux impôts municipaux

Municipal Support Grant Program
Municipal Support Grant Program

Employment Support Grant
Subvention de soutien de l'emploi

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]
remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. If any Union financial support granted under this Regulation is subsequently allocated to a third party as a final beneficiary, the initial beneficiary, being the recipient of the Union financial support, shall provide the Commission with all relevant information regarding the identity of that final beneficiary.
4. Si une aide financière de l’Union octroyée au titre du présent règlement est ensuite accordée à un tiers en tant que bénéficiaire final, le bénéficiaire initial, qui a reçu le soutien financier de l’Union, fournit à la Commission tous les renseignements utiles sur l’identité dudit bénéficiaire final.

4. If any Union financial support granted under this Regulation is subsequently allocated to a third party as a final beneficiary, the initial beneficiary, being the recipient of the Union financial support, shall provide the Commission with all relevant information regarding the identity of that final beneficiary.
4. Si une aide financière de l'Union octroyée au titre du présent règlement est ensuite accordée à un tiers en tant que bénéficiaire final, le bénéficiaire initial, qui a reçu le soutien financier de l'Union, fournit à la Commission tous les renseignements utiles sur l'identité du bénéficiaire final.

Grants for technical support may be combined with financial instruments in a single operation pursuant to Article 37(7) of Regulation (EU) No 1303/2013 only for the purpose of technical preparation of the prospective investment for the benefit of the final recipient to be supported by that operation.
Des subventions pour l'assistance technique ne peuvent être combinées avec des instruments financiers dans une opération unique, conformément à l'article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013, qu'aux fins de la préparation technique de l'éventuel investissement en faveur du bénéficiaire final auquel cette opération apporte son soutien.

17. Calls on the Commission to ensure, before budget support is granted, that the aims of the intervention are part of the national programmes of the recipient country and that the principles of coordination, complementarity and coherence in relation to other donors are respected, as well as additionality to the resources allocated by the recipient country;
17. demande à la Commission de vérifier, avant de décider d'octroyer un appui budgétaire, que les objectifs de l'intervention font partie des programmes nationaux du pays bénéficiaire et que les principes de coordination, de complémentarité et de cohérence en lien avec d'autres donateurs sont respectés, ainsi que le caractère additionnel par rapport aux ressources allouées par le pays bénéficiaire;

2. Calls on the Commission to ensure, before budget support is granted, that the aims of the intervention are part of the national programmes of the recipient country and that the principles of coordination, complementarity and coherence in relation to other donors are respected, as well as additionality to the resources allocated by the recipient country;
2. demande à la Commission de vérifier, avant de décider d'octroyer un appui budgétaire, que les objectifs de l'intervention font partie des programmes nationaux du pays bénéficiaire et que les principes de coordination, de complémentarité et de cohérence en lien avec d'autres donateurs sont respectés, ainsi que le caractère additionnel par rapport aux ressources allouées par le pays bénéficiaire;

18. Calls on the Commission to ensure, before budget support is granted, that the aims of the intervention are part of the national programmes of the recipient country and that the principles of coordination, complementarity and coherence in relation to other donors are respected, as well as additionality to the resources allocated by the recipient country;
18. demande à la Commission de vérifier, avant de décider d'octroyer un appui budgétaire, que les objectifs de l'intervention font partie des programmes nationaux du pays bénéficiaire et que les principes de coordination, de complémentarité et de cohérence en lien avec d'autres donateurs sont respectés, ainsi que le caractère additionnel par rapport aux ressources allouées par le pays bénéficiaire;

"Europe Aid should ensure, before the start of a budget support programme, that there is a clear and complete assessment of the public finance management and that the recipient country has a credible and relevant reform programme to address all significant weaknesses over a foreseeable timetable"; therefore calls on the Commission to grant budget support only where public expenditure management is sufficiently transparent, accountable and effective, or is at least likely to be so with the implementation within a short time frame of a reform programme; further points out that the selection of financing arrangements for a specific sector should be directly linked to their efficiency for this specific area of intervention;
"avant qu’un programme d’appui budgétaire ne démarre, Europe Aid devrait s’assurer qu’une évaluation claire et complète de la gestion des finances publiques a été réalisée et que le pays bénéficiaire dispose d’un programme de réforme crédible permettant de remédier aux déficiences dans des délais prévisibles"; invite, par conséquent, la Commission à n'accorder d'appui budgétaire que lorsque la gestion des dépenses publiques est suffisamment transparente, fiable et efficace, ou est au moins susceptible de l'être après mise en œuvre à bref délai d'un programme de réforme; attire en outre l'attention sur le fait que le choix des modalités de financement pour un secteur précis devrait être directement lié à leur efficacité pour ce secteur précis d'intervention;

8. In cases of computerised data transfer, all the authorities concerned must obtain sufficient information from lower levels to justify their own accounting records and the sums reported upwards, so ensuring a satisfactory audit trail from the total amounts notified to the Commission to the various expenditure items and the supporting documents at the grant recipient/project implementation level.
8) En cas de transfert informatisé de données, toutes les autorités concernées devront se faire remettre par les autorités subalternes des informations qui leur permettent de justifier leurs propres comptes ainsi que les sommes qu'ils notifient au niveau supérieur de façon à avoir une piste d'audit suffisante depuis les totaux notifiés à la Commission jusqu'aux différents postes de dépenses et aux documents d'accompagnement au niveau des bénéficiaires des subventions qui mettent en oeuvre les projets.

7. Where more than one intermediary body intervenes between the grant recipient(s) implementing the projects and the responsible authority designated under Article 7 of Decision 2000/596/EC, each intermediary body shall require, for its area of responsibility, detailed statements of expenditure drawn up at the lower level to be used as supporting documentation in its own accounts and in respect of which it must report upwards, giving at least the total amount of expenditure for each project.
7) Au cas où plus d'un organisme intermédiaire intervient entre le/les bénéficiaire(s) des subventions qui mettent en oeuvre les projets et l'autorité responsable au titre de l'article 7 de la décision 2000/596/CE, chaque organisme intermédiaire a besoin, pour son champ de responsabilité, d'états détaillés des dépenses établis au niveau inférieur pour servir de documents d'accompagnement de ses propres comptes dont il devra rendre compte au niveau supérieur en lui indiquant au moins la somme des dépenses effectuées pour chaque projet.