Vertaling van "Supporting affidavit to a motion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

supporting affidavit to a motion
affidavit présenté à l'appui d'une requête

file an affidavit in a motion
déposer un affidavit dans le cadre d'une requête

affidavit in support | supporting affidavit
affidavit à l'appui

affidavit in support of a motion
affidavit déposé à l'appui d'une requête

affidavit in support
affidavit invoqué à l'appui

the follow-up motion of the support unit
ravancer les piles de soutènement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition to supporting the creation of commercial communication infrastructures, space technologies such as Earth observation and global positioning systems can be employed in a variety of tasks including: protecting soils and managing water resources; monitoring crop development and forecasting food production; providing early warning for flood and fire risk; monitoring the tropical forest; preventing ground-motion hazards; ensuring coastal and maritime monitoring; forecasting, preventing and managing natural disasters.
Outre l'appui à la création d'infrastructures de communication commerciales, les technologies spatiales telles que les systèmes d'observation de la Terre et de positionnement global peuvent servir à diverses tâches, notamment: la protection des sols et la gestion des ressources en eau; la surveillance des cultures et la prévision de la production alimentaire; l'alerte précoce en cas de risque d'inondation ou d'incendie; la surveillance de la forêt tropicale, la prévention des risques de mouvements de terrains; la surveillance des zones côtières et maritimes; la prévision, la prévention et la gestion des catastrophes naturelles.

While labour market dynamics will need to be generated mainly at national level, this Communication puts EU levers into motion in support of a job-rich recovery, addressing both the demand and supply sides of the labour market and taking further steps towards creating a genuine EU labour market.
Bien qu’il incombe en premier ressort aux États membres d’insuffler le dynamisme nécessaire aux marchés du travail, la présente communication actionne les leviers dont dispose l’Union en faveur d’une reprise génératrice d’emplois; elle aborde à la fois la demande et l’offre de main-d’œuvre et pose des jalons supplémentaires sur la voie d’un marché du travail européen à part entière.

18 (1) A party or interested person who has been served with a copy of a motion to intervene and the supporting affidavit may, within fourteen days after the service or within such other period as the Commission may direct, file with the Commission a response to the motion dealing with the matters raised in the motion and stating whether the party or interested person intends to oppose the motion.
18 (1) La partie ou la personne intéressée ayant reçu signification d’une copie de la requête en intervention et de l’affidavit à l’appui peut, dans les 14 jours suivant la signification ou dans tout autre délai que peut fixer la Commission, déposer auprès de celle-ci une réponse dans laquelle elle traite des points soulevés dans la requête et indique si elle a l’intention de contester la requête.

354. A respondent to a motion for leave to appeal shall serve a memorandum of fact and law and any supporting affidavits and, unless the Court orders otherwise, file three copies thereof not later than 20 days after service of the motion record.
354. L’intimé à la requête en autorisation d’appeler signifie son mémoire des faits et du droit et les affidavits nécessaires et, sauf ordonnance contraire de la Cour, en dépose trois copies dans les 20 jours suivant la signification du dossier de requête.

85 (1) A party or intervenor served with a notice of motion may, no later than seven days after being served, serve on the moving party and on each other party and intervenor a response stating the grounds on which the motion is opposed and any supporting affidavits.
85 (1) Toute partie ou tout intervenant à qui a été signifié un avis de requête peut, dans les sept jours suivant la signification, signifier à la partie requérante et aux autres parties et intervenants une réponse qui expose les motifs d’opposition à la requête avec, le cas échéant, un ou plusieurs affidavits à l’appui.

(3) The Registrar shall serve, forthwith, a copy of a motion to intervene and the supporting affidavit on each of the parties and interested persons after the documents are filed with the Commission.
(3) Le greffier signifie sans délai à chacune des parties et des personnes intéressées une copie de la requête en intervention et de l’affidavit à l’appui déposés après leur dépôt auprès de la Commission.

59 (1) The notice of motion and a copy of any supporting affidavit shall be served on
59 (1) L’avis de motion et une copie de l’affidavit à l’appui sont signifiés aux personnes suivantes :

The national authorities, with the support of the World Health Organisation (WHO), and the European Commission's experts in the country as well as international medical NGOs, have set in motion initial measures to respond to the situation.
Les autorités de la RDC, soutenues par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), les experts de la Commission européenne présents dans le pays ainsi que des ONG internationales travaillant dans le domaine médical ont mis en œuvre les premières mesures pour faire face à la situation.

Pursuant to Section 31 of the Act, an application may be made to the High Court of Ireland, at the Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Ireland, by motion on notice grounded on affidavit, not later than five working days after the making of the subordinated liabilities order, for the setting aside of the subordinated liabilities order on the conditions set out therein.
Conformément à l’article 31 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation, qui doit être présentée à la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa date de publication et selon les conditions qu'elle définit.