Vertaling van "affidavit in support " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

affidavit in support | supporting affidavit
affidavit à l'appui

affidavit in support [ supporting affidavit ]
affidavit à l'appui

affidavit in support
affidavit invoqué à l'appui

Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits
recevoir des déclarations sous serment

affidavit evidence | evidence by affidavit
preuve par affidavit

affidavit of mailing | mailing affidavit
déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

organisation of vehicle breakdown support | set up vehicle breakdown support | organise vehicle breakdown support | vehicle breakdown support organisation
organiser l'assistance dépannage d'un véhicule

apply support for spinal adjustment | apply supports for spinal adjustments | apply supports for spinal adjustment | use supports for spinal adjustments
mettre en place des soutiens pour l’ajustement vertébral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where an application for an authorization is accompanied by an application referred to in subsection (2), the judge to whom the applications are made shall first consider the application referred to in subsection (2) and where, on the basis of the affidavit in support of the application for the authorization and any other affidavit evidence submitted in support of the application referred to in subsection (2), the judge is of the opinion that the interests of justice warrant the granting of the application, he shall fix a period, not exceeding three years, in substitution for the period mentioned in subsection 196(1).
(3) Le juge auquel sont présentées la demande d’autorisation et la demande visée au paragraphe (2) considère premièrement celle qui est visée au paragraphe (2) et, s’il est convaincu, sur la base de l’affidavit joint à la demande d’autorisation et de tout autre affidavit qui appuie la demande visée au paragraphe (2), que les intérêts de la justice justifient qu’il accepte cette demande, il fixe une autre période d’une durée maximale de trois ans, en remplacement de celle qui est prévue au paragraphe 196(1).

We have not seen the affidavit in support of the search warrant and it is indeed a puzzle because we have produced every document, in this interpretation dispute, that Elections Canada has sought.
Nous n'avons pas vu l'affidavit à l'appui du mandat de perquisition et c'est vraiment un casse-tête parce que, dans ce litige en matière d'interprétation, nous avons présenté tous les documents qu'Élections Canada a demandés.

Question No. 82 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the e-mail sent to all Members of Parliament on December 6, 2004, by the Honourable Roy Cullen, Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, in which he stated: “So far in 2004, the Canada Firearms Centre (CAFC) has already produced more than 1100 affidavits to support the prosecution of firearms related crime. A further 1152 affidavits were prepared in 2003 building on 381 affidavits produced in 2002”.
Question n 82 M. Garry Breitkreuz: Relativement au courriel envoyé à tous les députés le 6 décembre 2004 par l’honorable Roy Cullen, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans lequel il indiquait que « en 2004, le Centre des armes à feu Canada a déjà produit plus de 1100 affidavits pour appuyer les poursuites pour infractions relatives aux armes à feu, que 1152 affidavits avaient été préparés en 2003 et 381 en 2002 »: a) combien et quel type d’infractions relatives aux armes à feu ont fait l’objet d’enquête nécessitant la demande et l’émission d’affidavits; b) combien de personnes ont été accusées, quelles accusations ont été portées et combien de condamnations ont eu lieu en conséquence directe des affidavits; c) quelles autres accusations ont été portées en vertu du Code criminel, en plus des infractions relatives aux armes à feu; d) enfin, combien de personnes ont été accusées juste parce qu’elles n’avaient pas obtenu le permis ou le certificat d’enregistrement requis par la Loi sur les armes à feu et non parce qu’elles avaient commis un crime véritable?

The CAFC prepares these affidavits to support the prosecution of firearm-related offences.
Le CAFC prépare ces affidavits à l’appui des poursuites en matière d’infractions liées aux armes à feu.

In 2004, the Canadian Firearms Registry produced 2,265 affidavits to support the prosecution of firearm-related crime.
En 2004, le Registre canadien des armes à feu a produit 2 265 affidavits afin d’appuyer la poursuite de crimes liés aux armes à feu.