A provision under the Judges Act states that the provinces can pay superior court judges an additional subvention to a maximum of $3,000 per year for purely provincial work such as surrogate court work.
La Loi sur les juges précise que les provinces peuvent verser aux juges d'une cour supérieure une rémunération additionnelle maximale de 3 000 $ par année pour assumer, par exemple, les fonctions de juge successoral dans la province.