90. Deplores the use of soft law by the Commission where it is a surrogate for legislation; warns that the smart regulation agenda should not be subverted in order to allow the EU executive effectively to legislate by means of soft-law instruments, thereby potentially undermining the democratic order, avoiding the involvement of the elected European Parliament and National Parliaments, as well as legal review by the Court of Justice and depriving citizens of legal remedies;
90. déplore le recours aux instruments juridiques non contraignants dès lors qu'ils se substituent à des actes législatifs; tient à ce que le projet de réglementation intelligente ne soit pas détourné de sa finalité, ce qui se produirait si l'exécutif européen légiférait, de fait, en usant d'instruments non contraignants au risque de saper l'ordre démocratique en faisant l'impasse sur la participation du Parlement européen et des parlements nationaux élus ainsi que sur le contrôle juridictionnel de la Cour de justice, privant par là même les citoyens de voies de recours;