Traduction de «Taking over a property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

emergency procedure for expropriation | taking over a building | taking over a property
procédure d'urgence

take over a car
opérer la réception d'une voiture

take over a risk
reprendre un risque [ prendre en réassurance | prendre un risque en charge ]

assume pedal control | take over control of pedals | take over pedal control | take over pedals control
reprendre le contrôle des pédales

public purchase offer | public take-over bid | public takeover offer | take-over bid | TOB [Abbr.]
offre d'achat visant à la mainmise | offre publique d'achat (O.P.A.) | offre publique d'acquisition | OPA [Abbr.]

Law on Temporary Take Over and Administration of Specified Property
Loi sur la prise en charge temporaire et l'administration de certains biens

take over property
prendre à sa charge un bien

take care of excess metal removal machinery | watch over excess metal removal machinery | take care of deburring machine | tend deburring machine
utiliser une ébavureuse

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.
Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les perturbations de l'humeur et du comportement ne sont pas accompagnées d'hallucinations ou d'idées délirantes.

oversee Computer controlled boring machinery | watch over CNC drilling machine | take care of CNC drilling machine | tend CNC drilling machine
utiliser une perceuse CNC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is a permanent measure to take illegally obtained property away from criminals or their accomplices.
Il s’agit d’une mesure permanente de saisie de biens acquis de manière illégale par des auteurs d’infraction ou leurs complices.

(2) Where the Minister takes control of property pursuant to subsection (1) and detains the property in a location other than the location referred to in the report required to be filed pursuant to paragraph 462.32(4)(b) of the Criminal Code, the Minister shall prepare a report in the prescribed form identifying the location of the property and cause the report to be filed in the prescribed manner with the clerk of the court that issued the warrant.
(2) Le ministre fait rapport des biens dont il a pris la charge en application du paragraphe (1) et qu’il détient dans un lieu différent de celui précisé dans le rapport prévu à l’alinéa 462.32(4)b) du Code criminel. Il établit son rapport en la forme réglementaire, y précise la localisation des biens et le dépose selon les modalités réglementaires auprès du greffier du tribunal qui a délivré le mandat.

56. Where a direction of the Minister under section 54 or 55 contains a time limit and an association fails to carry out the direction within that time limit, the Minister may take over the property and carry on the business and affairs of the association for such time as the Minister considers appropriate.
56. Lorsqu’une association omet de se conformer aux directives du ministre visées aux articles 54 ou 55 dans le délai spécifié, le cas échéant, dans les directives, celui-ci peut prendre possession des biens de l’association et exercer ses activités pour la période de temps qu’il juge indiquée.

We also would like to see in the provisions that relate to defence of property a clear indication that there's a value that life will take precedence over property.
Nous aimerions en outre que les dispositions sur la défense des biens contiennent une indication claire que la vie a plus de valeur que la propriété.

1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall, taking full account of the principle of proportionality, be able to impose the sharing of such facilities or property, including buildings, entries to buildings, building wiring, masts, antennae, towers and other supporting constructions, ducts, conduits, manholes, cabinets.
1. Lorsqu’une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut bénéficier d’une procédure d’expropriation ou d’utilisation d’un bien foncier, les autorités réglementaires nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, peuvent imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, notamment des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduites, trous de visite et boîtiers.

1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall encourage the sharing of such facilities or property.
1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, aux termes de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités réglementaires nationales encouragent le partage de ces ressources ou de ce bien foncier.

These three amendments, that are all related to the search and seizure provisions, are intended to maintain for every Canadian citizen the right to have his property protected by the law and to prevent any attempt to take from his property elements in it which an inspector - at his own discretion, for the law says " who may on reasonable grounds feel" - feels he has reasonable grounds to seize.
Ces trois amendements, qui portent tous sur les dispositions concernant les fouilles et les saisies, ont pour objet de confirmer le droit de tous les Canadiens à ce que leurs biens soient protégés par la loi afin qu'ils n'en soient pas privés par un inspecteur qui, de son propre chef, décide qu'il a des raisons valables pour les saisir car la loi précise bien que «l'avis de l'inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables».

Unlike other forms of taking over private property for public purposes, there is a hearing, there is compensation.
Dans les autres cas où l'on s'approprie de la propriété privée à des fins publiques, on tient des audiences, il y a indemnisation.