Vertaling van "Tariff exemption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]
exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemptions
franchises tarifaires

Used or Second-Hand Aircraft Tariff Exemption Regulations
Règlement d'exemption de tarif sur les aéronefs usagés ou d'occasion

Tariff Item 70320-1 Exemption Order [ Order respecting the exemption of certain goods pursuant to tariff item 70320-1 of schedule A to the customs tariff ]
Décret d'exemption du numéro tarifaire 70320-1 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises du numéro tarifaire 70320-1 de la liste A du tarif des douanes ]

Tariff Item No. 9805.00.00 Exemption Order [ Order Respecting the Exemption of Certain Goods from Certain Requirements Specified in Tariff Item No. 9805.00.00 ]
Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 [ Décret concernant l'exemption de certaines marchandises de certaines exigences énoncées au No tarifaire 9805.00.00 ]

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

1960 Tariffs Decree(Exemptions)Order
Arrêté concernant les exemptions au Décret tarifaire de 1960

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

Seat belt not exempt
aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

indirect tax and tariff exemption programmes, for example: import tariff and VAT exemptions for foreign invested enterprises (FIEs) and certain domestic enterprises using imported equipment in encouraged industries,
les programmes concernant la fiscalité indirecte et l'exonération des droits, par exemple: l'exonération de droits à l'importation et de TVA pour les sociétés à capitaux étrangers (SCE) et certaines entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les secteurs encouragés,

(47) Major achievements of these reforms include in many countries a sustainable reduction of budget deficits, the elimination of discretionary tax and tariff exemptions, which have been interfering with the creation of a level playing field for private sector actors, and increasing the stability of the banking sector by stopping the practice of political loans.
(47) Parmi les résultats les plus intéressants de ces réformes, il convient de citer, dans de nombreux pays, une réduction durable du déficit budgétaire, la suppression des exemptions fiscales et tarifaires arbitraires, qui ont retardé la création de conditions équitables pour les acteurs du secteur privé, et le renforcement de la stabilité du secteur bancaire grâce à l'élimination de la pratique des prêts politiques.

These customs measures for industrial products are accompanied by tariff exemptions based on quotas for fishery products destined for local consumption and supplement those in the agricultural sector.
Ces mesures douanières en faveur des produits industriels s'accompagnent d'exonérations tarifaires, sur la base de contingents tarifaires, pour les produits de la pêche destinés à la consommation locale, et complètent celles octroyées dans le domaine agricole.

The Commission's view is that permanent maintenance of the tariff exemptions - the introduction of which is, moreover, at an advanced stage - would be detrimental to the consistency of Community law and the internal market insofar as the integral application of Common Customs Tariff duties in relations with non-Member countries is one of the essential pillars of the customs union.
La Commission estime qu'un maintien permanent des exonérations tarifaires - qui sont, de plus, à un niveau d'introduction avancée - nuirait à la cohérence du droit communautaire et du marché intérieur, dans la mesure où l'application intégrale des droits du tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers constitue un des piliers essentiels de l'union douanière.

In addition, the permanent maintenance of tariff exemptions on the importation of sensitive and ultra-sensitive industrial products for the internal market of the Canaries beyond the transitional period established for the gradual introduction of the CCT has also been requested by Spain.
Par ailleurs, le maintien permanent des exonérations tarifaires à l'importation de produits industriels sensibles et ultrasensibles destinés au marché intérieur des Canaries au-delà de la période transitoire établie pour l'introduction progressive du TDC a été également demandé par l'Espagne.

Be that as it may, they are ready to study and envisage a limited extension of the tariff exemptions after examination on a case-by-case basis and provided that it is properly justified from the economic and social point of view, and proportional in relation to the objective pursued of full integration of this region into the Community.
Nonobstant, la Commission est prête à étudier et à envisager une prolongation limitée dans le temps de ces exonérations tarifaires, après examen au cas par cas, et pour autant qu'elle soit dûment justifiée du point de vue économique et social et proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi d'une pleine intégration de cette région dans la Communauté.