Vertaling van "Tax Strategy and Litigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax Strategy and Litigation
Stratégie et Contestations fiscales

tax strategy
stratégie fiscale

International Tax Strategy
Stratégie fiscale internationale

tax-effective strategy | fiscal optimisation strategy
stratégie d'optimisation fiscale | stratégie de minimisation fiscale

Anti Tax Fraud Strategy expert group | ATFS expert group
groupe ATFS | groupe d'experts ATFS | groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The short-term action plan presented here is the first step towards a more tightly coordinated tax strategy within the European Union.
Le plan d’action à court terme présenté ici est le premier pas vers une stratégie coordonnée plus étroite en matière fiscale au sein de l’Union européenne.

The Commission will build on its External Tax Strategy with the aim of establishing the first common EU list of such tax jurisdictions as rapidly as possible.
La Commission s’appuiera sur sa stratégie fiscale extérieure pour établir aussi vite que possible la première liste de ces juridictions fiscales commune à l’ensemble de l’Union.

146. Believes that carrying out a responsible tax strategy is to be considered a pillar of Corporate Social Responsibility (CSR), in particular in accordance with the updated definition of CSR as ‘the responsibility of enterprises for their impacts on society’ ; regrets that most firms do not include this in their CSR report; underlines the fact that aggressive tax planning is incompatible with CSR; calls on the Commission to include this element and to properly define its content in an updated Corporate Social Responsibility EU strategy;
146. considère qu'une stratégie fiscale responsable doit être considérée comme un pilier de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), en particulier au regard de la définition mise à jour de la responsabilité sociale des entreprises comme étant "la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société" ; regrette que la plupart des entreprises n'intègrent pas cela dans leur rapport sur la RSE; souligne qu'une planification fiscale agressive est incompatible avec la RSE; demande à la Commission d'inclure cet élément et de définir correctement son contenu dans une stratégie de l'Union sur la responsabilité sociale des entreprises;

144. Believes that carrying out a responsible tax strategy is to be considered a pillar of Corporate Social Responsibility (CSR), in particular in accordance with the updated definition of CSR as ‘the responsibility of enterprises for their impacts on society’; regrets that most firms do not include this in their CSR report; underlines the fact that aggressive tax planning is incompatible with CSR; calls on the Commission to include this element and to properly define its content in an updated Corporate Social Responsibility EU strategy;
144. considère qu'une stratégie fiscale responsable doit être considérée comme un pilier de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), en particulier au regard de la définition mise à jour de la responsabilité sociale des entreprises comme étant "la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société"; regrette que la plupart des entreprises n'intègrent pas cela dans leur rapport sur la RSE; souligne qu'une planification fiscale agressive est incompatible avec la RSE; demande à la Commission d'inclure cet élément et de définir correctement son contenu dans une stratégie de l'Union sur la responsabilité sociale des entreprises;

However, the rapid development of EC case law in the direct tax field over the last few years through cases brought by individual litigants has highlighted the need for more Commission action.
Toutefois, le développement rapide de la jurisprudence communautaire en matière de fiscalité directe ces dernières années par le biais d'affaires introduites par des particuliers a mis en lumière la nécessité d'une action renforcée de la Commission.

16. Shares the Commission’s concerns about the increasing number of multinational companies that are using corporate tax strategies to reduce or elude their global tax burden by taking advantage of mismatches between tax systems; stresses that better and stronger tax coordination is needed in order to ensure a level playing field and to avoid unfair competition and detrimental distortions within the Single Market;
16. partage les préoccupations de la Commission face au nombre croissant d'entreprises multinationales qui se servent de stratégies en matière d'impôt sur les sociétés pour réduire leur charge fiscale globale ou y échapper, en profitant des asymétries entre les systèmes fiscaux; souligne qu'une amélioration et un renforcement de la coordination fiscale est nécessaire afin de garantir des conditions égales et d'éviter une concurrence déloyale et des distorsions préjudiciables au sein du marché unique;

As a result, there is often litigation between diamond traders and the tax administration, creating legal uncertainty.
Les litiges entre les grossistes en diamants et l’administration fiscale sont dès lors fréquents, ce qui génère une insécurité juridique.

Therefore, all focus should be put towards establishing a cohesive, concrete and common European tax strategy, embraced and implemented by all Member States.
Dès lors, il y a lieu de mettre l'accent sur l'élaboration d'une stratégie européenne cohérente, concrète et commune en matière de fiscalité, qui soit adoptée et mise en œuvre par l'ensemble des États membres.

221 | Scientific/expertise domains concerned 1) In November 2001 a study on fiscal measures to reduce CO2 emissions from new passenger cars has been published (the COWI Study), which included model based calculations to assess the extent to which vehicle related taxes (mainly registration taxes and annual circulation taxes) can be effective means to reduce these emissions from new cars to the agreed target of the Community Strategy of 120 g/km.
221 | Domaines scientifiques/d'expertise concernés 1) Publication, en novembre 2001, d’une étude sur les mesures fiscales destinées à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves (étude COWI). Sur la base de modèles, cette étude a calculé dans quelle mesure les taxes sur les véhicules (principalement les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation) pouvaient constituer un moyen efficace de réduire les émissions des voitures neuves en vue d’atteindre l’objectif de 120 g/km fixé dans la stratégie de la Communauté.

For these reasons, and because the Euro Plus Pact, agreed by the Heads of State or government of the Member States whose currency is the euro, provides that the development of a CCCTB ‘could be a revenue-neutral way forward to ensure consistency among national tax systems while respecting national tax strategies, and to contribute to fiscal sustainability and the competitiveness of European businesses’, it is of vital importance that Member States whose currency is the euro are able to meet their budgetary commitments, in order to safeguard the stability of the euro area as a whole, and it is desirable that the CCCTB is applied as soon as possible to as many companies as possible.
Pour ces raisons, et étant donné que le Pacte pour l'euro plus adopté par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro prévoit que l'établissement d'une ACCIS «pourrait constituer un moyen de garantir, sans incidence sur les recettes, la cohérence entre les régimes fiscaux nationaux tout en respectant les stratégies fiscales nationales et de contribuer à la viabilité budgétaire et à la compétitivité des entreprises européennes», il est d'une importance capitale que les États membres dont la monnaie est l'euro soient en mesure de remplir leurs engagements budgétaires, afin de garantir la stabilité de la zone euro dans son ensemble, et il est souhaitable que l'ACCIS soit appliquée dans les plus brefs délais au plus grand nombre de sociétés possible.